La corruption électorale est un délit.
选举舞弊构成轻罪。
La corruption électorale est un délit.
选举舞弊构成轻罪。
Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.
布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。
Cela conduit souvent à l'emprisonnement des délinquants mineurs.
这可能
轻罪罪
被投入监狱。
Qu'en est-il des taux de détention, y compris pour des délits mineurs?
包括轻罪监禁等罪监禁比例是多少？
L'exemple en est donné avec la maison d'arrêt correctionnelle d'Impfondo, presque en voie d'achèvement.
例如，因普丰多轻罪拘留所即将建成。
Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.
重罪和轻罪都是普通法上的罪。
Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.
刑事罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。
Les infractions mineures, qualifiées de summary offences, sont jugées par le Magistrate siégeant sans jury.
一些轻罪，称为即决罪，由治安法院在没有陪审团陪审的情况下审理。
La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.
重罪和轻罪的区分现在已经没有实际意义，也不会产生重大影响。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
有谋杀罪等重罪人没有同轻罪的人分开来关押。
Les réformes en cours tiendront sans nul doute compte des arguments sur la dépénalisation du délit de presse.
现行的改革肯定会涉及
新闻轻罪罚款的议题。
La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.
一项目前正在执行的法律规定，新闻出版方面的轻罪可以撤销处分。
La section 499 dispose que toute conspiration visant à commettre un acte frauduleux ou un délit est une infraction.
第499节规定，密谋下重罪或轻罪均为法行为。
Dans le cas d'une station de télévision, le service d'inspection a demandé au tribunal d'intenter des poursuites pour méfait.
在一家电视台的案子中，审查员向法院提出启动轻罪诉讼。
La législation qui impose l'emprisonnement obligatoire pour des délits mineurs semble également cibler les infractions commises surtout par les autochtones.
对轻罪实行强制性监禁的立法似乎也是过度地针对土著人民的轻罪。
Dans de nombreux pays, le droit pénal réprime, outre les crimes et les délits, un vaste ensemble d'infractions de police.
在不少国家刑法中，不仅规定有重罪、轻罪，还有大量的违警罪。
Selon le paragraphe 93 du rapport, le Code pénal reconnaît la prostitution comme un délit passible d'une peine de prison.
报告第93段提，不丹《刑法》将卖淫定为轻罪，可判处监禁。
On a procédé de façon similaire lorsque l'on a modifié la loi sur les poursuites à l'encontre des auteurs de délits.
已经采了类似行动来修改轻罪诉讼法令。
Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.
《乍得刑法》第5条规定，实施人身伤害的将受刑事处罚或轻罪处罚。
Environ 400 enfants sont détenus, dont la moitié pour des délits mineurs d'atteinte à la sécurité ou des infractions pénales légères.
大约有400名儿童被关押，其中有一半是由于安全或刑事方面的轻罪而被关押。
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