La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.
和轻
的区分现在已经没有实际意义,也不会产生
大影响。
La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.
和轻
的区分现在已经没有实际意义,也不会产生
大影响。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋杀等
犯人没有同犯轻
的犯人分开来关押。
Les réformes en cours tiendront sans nul doute compte des arguments sur la dépénalisation du délit de presse.
现行的改革肯定会涉及到取消新闻轻罚款的议题。
La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.
一项目前正在执行的法律规定,新闻出版方面的轻可以撤销处分。
La législation qui impose l'emprisonnement obligatoire pour des délits mineurs semble également cibler les infractions commises surtout par les autochtones.
对轻实行强
禁的立法似乎也是过度地针对土著人民犯的轻
。
Dans de nombreux pays, le droit pénal réprime, outre les crimes et les délits, un vaste ensemble d'infractions de police.
在不少国家刑法中,不仅规定有、轻
,还有大
的违警
。
Environ 400 enfants sont détenus, dont la moitié pour des délits mineurs d'atteinte à la sécurité ou des infractions pénales légères.
大约有400名儿童被关押,其中有一半是由于安全或刑事方面的轻而被关押。
Le GCA interdit l'achat d'une arme à feu par une personne ayant été condamnée pour crime ou pour des délits de violence familiale.
根据《枪支管法》,
犯或被判犯有家庭暴力轻
的人不得购买枪支。
Une fois la situation réglée, les accusations appropriées pour méfait ou les accusations criminelles appropriées sont portées contre les auteurs des actes de violence.
案件了结后,将对暴力的作恶者提出相应的轻或犯
控告。
Le Code pénal fait actuellement l'objet d'un réexamen au sein du Ministère parallèlement à l'élaboration d'une nouvelle notion de la loi sur les délits.
司法和执法部正在对《刑法典》进行修订,同时在订轻
这一新的法律概念。
S'agissant des cas de violence physique entre membres d'une famille (177 cas), 80.8 % (143 cas) concernaient des violences commises par un homme contre une femme.
在涉及家庭伴侣之间肉体暴力这一轻的已结和未中止案件(177起)中,裁定80.8%(即143起案件)涉及男子对妇女的暴力。
La réforme vise à élargir la compétence des juges de paix, afin qu'ils puissent connaître les délits les moins graves et décongestionner ainsi le système judiciaire.
修订旨在扩大和平法官的职权,使其获得审理轻的权限,使司法系统的运作更加顺畅。
L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.
被定人、公认的民事责任人、总检察长或原告可对轻
法庭的判决相互提起上诉。
L'accent doit être mis, surtout, sur la formation professionnelle, l'assistance au logement, la réinsertion sociale et, pour les toxicomanes auteurs de délits, la recherche de solutions autres que l'incarcération.
工作点尤其应当放到职业培训、住房资助和
返社会方面,对那些犯有轻
的吸毒者,应当寻找
禁之外的措施。
Il est envisagé de faire comparaître plus de 740 000 personnes accusées de délits mineurs liés au génocide dans le cadre d'un système de justice traditionnelle modifié, le gacaca, instauré l'an dernier.
预计,将通过去年启动、称作加卡卡、经过调整的传统司法系统,判决被控在种族灭绝中犯有轻的74万多人。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的或轻
的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。
6 L'État partie reconnaît que le mandat initial ne mentionnait qu'un chef d'accusation et que l'auteur a été arrêté à son arrivée au Queensland pour avoir commis 12 autres infractions moins graves.
6 缔约国承认,最初的逮捕令只标明了一项指控,而提交人在到达昆士兰时是又加上了另外12项轻指控而被捕的。
Son titre, « Délits graves signalés au Kosovo », a un défaut : qu'en est-il, en effet, des délits non recensés et qui est chargé de déterminer la différence entre délits graves et délits mineurs?
没有报告的犯又当如何,谁来决定
和轻
之间的区别?
6 L'État partie reconnaît que le mandat initial ne mentionnait qu'un chef d'accusation et que l'auteur a été arrêté à son arrivée au Queensland pour avoir commis 12 autres infractions moins graves.
缔约国承认,最初的逮捕令只标明了一项指控,而提交人在到达昆士兰时是又加上了另外12项轻指控而被捕的。
Des centres communautaires mis en place dans le cadre du Programme de protection de l'enfance offrent un mode alternatif de protection des petits délinquants et délinquants primaires signalés aux unités de protection des enfants.
作为《儿童保护方案》的次级部分,建立了以社区为基础的中心,成为替代儿童保护单位保护其所接收的轻和初犯犯人的机构。
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