La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.
重和
区分现在已经没有实际意义,也不会产生重大影响。
La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.
重和
区分现在已经没有实际意义,也不会产生重大影响。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋杀等重
犯
没有同犯
犯
分开来关押。
Les réformes en cours tiendront sans nul doute compte des arguments sur la dépénalisation du délit de presse.
现行改革肯定会涉及到取消新闻
罚款
议题。
La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.
一项目前正在执行法律规定,新闻出版方面
以撤销处分。
La législation qui impose l'emprisonnement obligatoire pour des délits mineurs semble également cibler les infractions commises surtout par les autochtones.
对实行强制性监禁
立法似乎也是过度地针对土著
民犯
。
Dans de nombreux pays, le droit pénal réprime, outre les crimes et les délits, un vaste ensemble d'infractions de police.
在不少国家刑法中,不仅规定有重、
,还有大
违警
。
Environ 400 enfants sont détenus, dont la moitié pour des délits mineurs d'atteinte à la sécurité ou des infractions pénales légères.
大约有400名儿童被关押,其中有一半是由于安全或刑事方面而被关押。
Le GCA interdit l'achat d'une arme à feu par une personne ayant été condamnée pour crime ou pour des délits de violence familiale.
根据《枪支管制法》,重犯或被判犯有家庭暴力
不得购买枪支。
Une fois la situation réglée, les accusations appropriées pour méfait ou les accusations criminelles appropriées sont portées contre les auteurs des actes de violence.
案件了结后,将对暴力作恶者提出相应
或犯
控告。
Le Code pénal fait actuellement l'objet d'un réexamen au sein du Ministère parallèlement à l'élaboration d'une nouvelle notion de la loi sur les délits.
司法和执法部正在对《刑法典》进行修订,同时在制订这一新
法律概念。
S'agissant des cas de violence physique entre membres d'une famille (177 cas), 80.8 % (143 cas) concernaient des violences commises par un homme contre une femme.
在涉及家庭伴侣之间肉体暴力这一已结和未中止案件(177起)中,裁定80.8%(即143起案件)涉及男子对妇女
暴力。
La réforme vise à élargir la compétence des juges de paix, afin qu'ils puissent connaître les délits les moins graves et décongestionner ainsi le système judiciaire.
修订旨在扩大和平法官职权,使其获得审理
权限,使司法系统
运作更加顺畅。
L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.
被定、公认
民事责任
、总检察长或原告
对
法庭
判决相互提起上诉。
L'accent doit être mis, surtout, sur la formation professionnelle, l'assistance au logement, la réinsertion sociale et, pour les toxicomanes auteurs de délits, la recherche de solutions autres que l'incarcération.
工作重点尤其应当放到职业培训、住房资助和重返社会方面,对那些犯有吸毒者,应当寻找监禁之外
措施。
Il est envisagé de faire comparaître plus de 740 000 personnes accusées de délits mineurs liés au génocide dans le cadre d'un système de justice traditionnelle modifié, le gacaca, instauré l'an dernier.
预计,将通过去年启动、称作加卡卡、经过调整传统司法系统,判决被控在种族灭绝中犯有
74万多
。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律予以惩处
重
或
黎巴嫩
应适用黎巴嫩法律,无论该
是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。
6 L'État partie reconnaît que le mandat initial ne mentionnait qu'un chef d'accusation et que l'auteur a été arrêté à son arrivée au Queensland pour avoir commis 12 autres infractions moins graves.
6 缔约国承认,最初逮捕令只标明了一项指控,而提交
在到达昆士兰时是又加上了另外12项
指控而被捕
。
Son titre, « Délits graves signalés au Kosovo », a un défaut : qu'en est-il, en effet, des délits non recensés et qui est chargé de déterminer la différence entre délits graves et délits mineurs?
没有报告犯
又当如何,谁来决定重
和
之间
区别?
6 L'État partie reconnaît que le mandat initial ne mentionnait qu'un chef d'accusation et que l'auteur a été arrêté à son arrivée au Queensland pour avoir commis 12 autres infractions moins graves.
缔约国承认,最初逮捕令只标明了一项指控,而提交
在到达昆士兰时是又加上了另外12项
指控而被捕
。
Des centres communautaires mis en place dans le cadre du Programme de protection de l'enfance offrent un mode alternatif de protection des petits délinquants et délinquants primaires signalés aux unités de protection des enfants.
作为《儿童保护方案》次级部分,建立了以社区为基础
中心,成为替代儿童保护单位保护其所接收
和初犯犯
机构。
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