Suivant les circonstances et la gravité des cas, la Cour peut proposer au Prince souverain la révocation du magistrat poursuivi.

视不同情况和严重程度，法院可向亲王提出被追查法官的职务。

Le 14 juin, le Président Abbas a dissous le gouvernement, limogé le Premier Ministre, Ismail Haniyeh, et proclamé un état d'urgence pendant 30 jours.

14日，阿巴斯主席解散政府，伊斯梅尔·哈尼耶总理的职务，宣布实施紧急状态30天。

Je continuerai d'agir sans perdre de temps pour destituer tout officiel qui fera obstacle à la primauté du droit dans le domaine fondamental des rapatriements.

我将继续采取果断动，在回归这一重要领域阻挠法治的任何官员的职务。

Sans contester directement cette décision, la Cour constitutionnelle avait ordonné aux autorités de l'État de prendre des mesures pour offrir une voie de recours contre ce genre de destitution.

法院尽管没有对职务的决定直接提出异议，但命令国家当局采取步骤，为这一决定作出补偿。

Étant donné que certaines fonctions rattachées au poste de spécialiste des affaires politiques ont été attribuées à l'Assistant spécial, le Comité recommande l'approbation de la nouvelle justification du poste.

考虑到被的政治事务干事员额的一些职务已分配给特别助理执，所委员会建议接受重新说明设置员额的理由。

Dans l'hypothèse où il est nécessaire de suspendre ou dissoudre un conseil local ou de suspendre ou révoquer des responsables locaux, cette démarche doit respecter les principes d'une procédure régulière.

设确有必要暂或解散某一地方委员会或暂或解除某个地方政官员的职务，此种动应按照法律规定的程序进。

Selon les informations dont il disposait, une proposition visant à relever M. Harabin de ses fonctions avait été présentée au Conseil national de la République slovaque, avec l'approbation du Ministère de la justice.

据称经司法部长批准的关于Harabin博士法官职务的建议已经提交给斯洛伐克共和国全国理事会。

En réponse, par un décret spécial promulgué le 2 septembre, le Conseil des ministres a privé le général Nkunda de son rang, l'a radié de l'armée et a décidé de le poursuivre.

作为回应，部长会议9月2日颁布特别命令，了恩孔达先生的职务和军籍，并决定对他进起诉。

Suite à la suspension ou la dissolution des conseils locaux, ou la suspension ou la révocation de responsables locaux, la loi doit prévoir la reprise de leurs fonctions dans les meilleurs délais.

在临消或解散地方委员会或临或解除地方政官员的职务之后，法律条文应确定在尽可能短的间内使之恢复使其职责。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这一职违反宪法，因为在Harabin博士的案件上没有任何一项理由可其法官职务，而且他的五年任期尚未到期。

L'une des priorités immédiates pour le Gouvernement est de réduire la dépense publique en éliminant 154 postes, ce qui va exiger 1,3 million de kina (environ 450 000 dollars) au titre des indemnités de licenciement.

政府的一个最优先考虑是紧缩公共服务开支，办法是154个职务，这一紧缩取决于130万基那——约相当于45万美元——的裁员补贴。

Le représentant étranger a alors pris certaines mesures concernant les biens du débiteur situés à Hawaï, notamment la mise à l'écart du débiteur en tant qu'actionnaire unique, directeur et responsable de deux de ses sociétés hawaïennes.

该外国代表随后对债务人位于夏威夷的资产采取了某些动，包括债务人在其两家夏威夷公司担任的唯一股东、董事兼高级职员的职务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述为因为疏忽大意而致使受害者死亡，可判处五年下监禁，同在三年之内其从事某项职务或某种活动的权利。

Pendant la période considérée, quatre administrateurs des communes de Buterere, Mutimbuzi, Mubimbi et Kabezi ont été accusés de mauvaise gestion et de détournement de fonds et relevés de leurs fonctions par le Gouverneur de la province de Bujumbura Rurale.

在报告所述期间，来自Buterere、Mutimbuzi、Mubimbi和Kabezi的社区政人员被控盗用公款和管理不当，并被布琼布拉省省长职务。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

前一个专家委员会的报告已经确定了宪法中存在的一系列不一致或不平衡的问题，其中包括总统任命总理但不能其职务。

Des sanctions ont été prises à l'encontre de personnes, y compris le limogeage de neuf responsables et le gel de comptes bancaires, et il a été demandé à la Bosnie-Herzégovine d'entreprendre certaines réformes systémiques de ses institutions de maintien de l'ordre et de sécurité.

对个别人员进制裁，包括九名官员的职务和冻结银账户；要求波斯尼亚和黑塞哥维那执法和安保机构进具体的制度改革。

Suite aux atteintes répétées contre l'Accord de paix de Dayton, le Haut Représentant n'avait d'autre choix que de destituer M. Jelavic de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que d'autres responsables qui assumaient des fonctions officielles et détenaient des postes au sein de l'Assemblée nationale croate.

在他们反复破坏《代顿和平协定》之后，高级代表别无选择，只能把耶拉维奇先生赶出波斯尼亚和黑塞哥维纳主席团，并在克族国民大会中公开任职的其他官员的职务。

Une vacance de la charge de représentant de l'insolvabilité ne met pas fin à une procédure quelle qu'elle soit dans laquelle le représentant de l'insolvabilité a comparu en qualité de représentant de la masse de l'insolvabilité et son successeur se substitue à lui en tant que partie compétente dans une telle procédure.

破产代表职务的空缺并不破产代表作为破产产业代表出庭的任何程序，而且继承破产代表应代替而成为任何此种程序的适当当事方。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公职权力发生同样侵权为的人，可判处500至1 000标准记账单位的罚款或两年下劳动教养，或者判处两年下徒刑，同在三年之内保留或其担任某个职务或从事某些活动的权利。

Si ces actes entraînent par négligence des lésions corporelles graves, ils sont punis ou de 300 à 500 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou d'un an d'emprisonnement accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述为因为疏忽大意而给受害者造成了严重健康损害，可判处300至500标准记账单位下的罚款，或判处两年下劳动教养，或判处一年下剥夺自由，同在一年内或保留其从事某项职务或某种活动的权利。