brevetable

1.La loi actuelle n'indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables.

现行法律没有确指出较高级的生命形式可取得专利。

2.Ce procédé est brevetable.

这一方法是可获得专利证的。

3.Les efforts visant à élargir le champ de ce qui est brevetable en constituent une illustration.

可的一个例子就是试图扩大可授予专利的范围。

4.De plus, son objet doit être brevetable au regard de la loi nationale.

一个额外标准是国内法所界定的该标的物的专利性。

5.Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

要获得专利，发应该是创的，涉及创造性活动，并可在工业上应用。

6.Il s'agit notamment des articles 27.1 (objet brevetable), 27.3 (obtentions végétales et ressources biologiques), 33 (durée de la protection) et 65, 66 et 67 (périodes transitoires, situation des PMA et coopération technique).

其中有27.1条(关于专利的主题事项)、27.3条(关于植物品种生物资源)、33条(关于专利的条件)65条、66条67条(关于过渡期、最不发达国家的情况技术合作)。

7.Pour être brevetable, une invention biotechnologique doit relever d'une de ces quatre catégories établies par la loi: procédé, machine, article manufacturé ou composition de matières.

一项生物技术发要想获得专利，必须为法律规定的四个种类之一：方法、机器、产品、或合成物。

8.Toutefois, si les éléments ou séquences sont isolés du corps humain et que leur application industrielle est divulguée, ces éléments ou séquences peuvent constituer des inventions brevetables.

但如果组成部分或基因序列被分离出人体并且揭示出其工业适用性，那么这些组成部分或基因序列则可构成可享受专利权的发。

9.Aux États-Unis, les inventions biotechnologiques allant de la thérapie génique humaine aux plantes et animaux génétiquement modifiés et aux procédés d'obtention de ceux-ci font toutes partie des objets brevetables.

在美国，生物技术发，从人类基因疗法到遗传工程植物动物及其生产方法均属可享受专利权范围。

10.En outre, l'article 4 2) dispose expressément que les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si «la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée».

另外，4(2)条确规定，如果“发的技术可行性并不局限于某一特定植物或动物品种”，那么植物动物发则可享受专利权。

11.Le principe de l'exclusivité des données n'étant pas lié à celui de la protection par brevet, il permet aux sociétés pharmaceutiques de s'assurer des droits monopolistiques sur des médicaments tombés dans le domaine public ou non brevetables.

数据专属独立于专利保护，可使医药公司对没有专利或是不可申请专利的药品获取垄断权。

12.Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les inventions concernant les gènes, y compris les micro-organismes à l'état naturel, sont juridiquement brevetables et de plus en plus brevetées dans de nombreux pays de l'OCDE.

经济合作与发展组织(经合组织)的一项研究指出，与基因有关的发，包括原始状态的微生物，在许多经组织国家中既在法律上具有专利性，又越来越多地获得专利。

13.La définition des objets brevetables donnée par la loi japonaise présente quelques ressemblances avec celle de la CBE et de la directive européenne, dans la mesure où elle exclut les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

日本关于可获专利事项的定义与欧洲专利公约欧盟指令的定义具有某些相似，将违背公共秩序或道德的发排除在外。

14.La majorité des juges de la Cour suprême ont conclu que l'interprétation la plus juste des mots de la Loi étaye la conclusion que les formes de vie supérieures ne sont pas brevetables.

最高法院的多数法官认为，对这些用语的最准确理解支持较高级的生命形式不可取得专利这一结论。

15.Pour qu'un objet soit brevetable au regard de cet accord, il faut que ce soit une invention satisfaisant aux critères de la nouveauté et de l'activité inventive, autrement dit qu'il ne fasse pas partie de ce que les offices des brevets appellent «l'état de la technique».

要使某物根据《涉贸知识产权协定》申请专利，它必须是一种发，其中包括符合颖性发性步骤的验证，即它不能是专利官员称之为“先前技艺”的一部分。

16.Une interprétation extensive des limites susceptibles d'être imposées à la définition des objets brevetables, telle qu'elle figure à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, serait dans la logique des buts et des principes qui président à l'Accord, tels qu'ils sont énoncés en ses articles 7 et 8.

对《TRIPS协议》28条中的专利权利定义可作出的限制，从广义上来解读，符合7条8条所表的该协议的指导意图。

17.La Chambre a interprété les dispositions de l'article 53 b) comme signifiant que les variétés végétales sont brevetables si elles sont obtenues par un «procédé microbiologique», ou par un procédé «essentiellement biologique» pour autant qu'elles comprennent «au moins une étape technique essentielle, dont la mise en œuvre est impossible sans intervention humaine et qui a un impact décisif sur le résultat final».

技术局在解释53(b)条的规定时，植物种类如果一种“微生物方法”生产则可获取专利，而且如果其中包括“至少一种基本技术步骤，没有人类干预此步骤则不能执行并且对其最后结果具有决定性影响”则这些种类“基本上是生物的”。

18.En outre, étant donné que la délivrance de brevets pour des formes de vie supérieures exigerait une dérogation radicale au régime traditionnel des brevets et que la brevetabilité de ces formes de vie est une question fort controversée qui soulève un certain nombre de points extrêmement complexes, une mesure législative claire et nette est requise pour que les formes de vie supérieures soient brevetables.

此外，由于取得较高级的生命形式的专利将造成对传统专利制度的根本背离，并且由于这种生命形式的专利保护存在高度争议，从而带来若干极其复杂的问题，因此需要确而毫不含糊的立法。

19.Au cours des débats du Conseil, les questions suivantes ont été abordées : manière d'appliquer les dispositions de l'Accord à l'octroi de brevets concernant les inventions biologiques, et notamment mesure dans laquelle les organismes vivants devraient être brevetables; façons de mettre parallèlement en œuvre l'Accord et la Convention et modification éventuelle de l'Accord afin d'éviter de possibles conflits; mention des brevets de l'origine du matériel génétique; et type d'approbation nécessaire avant l'utilisation de matériel génétique.

在理事会进行讨论时，提出了下列议题：《协议》的规定适用于生物发专利的方式，包括生命形式可专利的程度；共同执行《协议》《生物多样性公约》的方式，应否修改《协议》避免可能发生的冲突；专利应否公布遗传材料的来源；使用遗传材料前必须得到何种形式的核准。