dol

Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈要有事实根据和动机因素。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

欺骗或提供不准确、不完整或误导性信息。

Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

根据1116条规定：对欺诈进行处罚需要它故性，也就是说，弄乱另一方的想法。

En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis).

在发生侵权行为情况下，已婚妇女可以对她的配偶诉请离婚(第8条)。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

一些与会者认为，定草案里已经暗含了犯罪图这一要素，没有必要再加一个图因素。

L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contrôles réglementaires.

购买者应同承担由于非法使用这类材料或者将这类材料转作其他用途——不论是通过欺骗还是因为失职或者未能遵守现有管制机制——而导致的任何法律制裁的责任。

Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它们强调说，它们的国内刑法历来规定一般性图(dol général)，文书不必提及图因素。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剥夺法律保护完全是失踪的后果，不应被看作是另一个图因素(dol spécial)。

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因此在被加到废除条代了欺诈位置的一定事件和利益损失方面，错误是不被认可的。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“对物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面的欺诈或在破产程序中已免除债务。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人，包括记者和民间社会代表，决不应有对发表或进一步传播这类信息而承担责任，无论信息是否已经透露出去，除非他们是以欺诈行为或其他犯罪手段获知该信息。

Les membres de l'assemblée générale répondent devant l'association, des associés et de tiers pour les actes qu'ils réaliseront dans l'exercice de ses fonctions et qui soient contraires à la loi ou aux statuts et pour les dommages et intérêts causés par le dol ou par la négligence.

大会成员在执行职务时所作的违反法律或章程行为以及由诈欺或疏忽造成的损害，应由大会成员负责向社团、社团成员和第三方提出赔偿。

Cette seconde intention est un dol criminel aggravé ou dol spécial : elle suppose que l'auteur ait sciemment voulu que les actes prohibés entraînent la destruction, en tout ou en partie, du groupe comme tel, et ait su que ses actes détruiraient, en tout ou en partie, le groupe comme tel.

第二个要件是严重犯罪图，或曰专门犯罪图；这味着违法侵权者有识地渴望他所实施的被禁止行为，以期全部或部分毁灭此类团体，而且知道他的行为将全部或部分毁灭此类团体。

Il est dit dans cette sentence que "le consensus général est un dol et que des exemples semblables de mauvaise foi" répondent aux exigences de l'article 40 et que le degré de connaissance requis existe dès lors que les faits qui donnent lieu au défaut de conformité "sont évidents ou peuvent aisément être constatés".

判决指出“普遍一致认为欺诈与类似的恶的情况”将符合第四十条所规定的要件，而且如果造成不符合同情形的事实“非常明显或者易于察觉”，那么卖方必然知道。

Il convient de signaler que cette disposition, qui réprime l'aide ou la contribution apportée à toute activité terroriste, apporterait une réponse au problème des activités de recrutement menées par le dol (en d'autres termes, celles dont l'objectif invoqué n'est pas le véritable objectif) ou par des personnes qui n'appartiennent pas à une organisation criminelle ou terroriste.

据认为，该项有关惩罚便利或协助任何恐怖活动之行为的规定，将解决以欺骗手段(例如，打出正当幌子招聘，以掩盖真实目的)，或由不属犯罪组织或恐怖组织之个人所从事的招聘活动问题。