La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.
欧洲共同体是许多条约
当事方，并且承担许多国际义务。
La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.
欧洲共同体是许多条约当事方，并且承担许多国际义务。
La gestion de l'entreprise débitrice est assurée par le représentant de l'insolvabilité ou placée sous son contrôle.
(5) 
务人
应由破
代表进行或在他控制下进行。
La Communauté européenne est débitrice de nombreuses obligations internationales (notamment parce qu'elle est partie à de nombreux traités).
欧共体承担多项国际义务（尤其因为它缔结了许多条约）。
Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止务人企业价值损失，列入破法任何时限都应该短暂。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖务人层和破人之间联系。
42 Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止务人企业价值损失，列入破法任何时限都应该很短。
Ces acheteurs peuvent avoir un lien avec le débiteur ou être des tiers n'ayant aucun intérêt particulier dans l'entreprise débitrice.
这类购买者可能与务人有关，也可能是
务人经营业务无特殊兴趣第三方当事人。
Le comité des créanciers ne devrait avoir aucune obligation fiduciaire à l'égard des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise débitrice.
权人委员会不应务人股东或负人承担受托责任。
Dans certains des pays, une entreprise débitrice qui cherche à négocier un redressement informel est tenue d'accepter que ces règles s'appliquent.
在某些法域中，负法人要谈判达成非正式重组办法，首先需同意适用这些规则。
Si l'on admet que les créanciers peuvent demander le redressement de l'entreprise débitrice, les avis diffèrent néanmoins quant aux critères d'ouverture.
权人可以要求务人进行重组情形，分歧点是启动标准。
Il a abouti au redressement rapide et efficace des débiteurs en permettant de maintenir en place les dirigeants des sociétés débitrices américaines.
Olympia & York协议允许美国务人现任层继续留任，因此快速、高效地务人进行了重整。
On peut identifier ces créanciers de différentes manières, notamment en demandant aux dirigeants de l'entreprise débitrice d'établir la liste des créanciers en question.
认定这些权人方法有多种，包括要求务人者编制一份务人最大权人清单。
La situation normale envisagée par le projet d'article est donc celle où le comportement peut être attribué à l'organisation qui est débitrice de l'obligation.
该条款草案预见正常情况因此是该行为可归负该义务组织。
Elle peut également permettre au représentant de l'insolvabilité d'exercer ses fonctions avec une compréhension plus directe et plus complète du fonctionnement de l'entreprise débitrice.
这种了解还可有助破代表在更加直接和全面认识务人经营业务情况下履行其职能。
Il pourrait aussi contrôler le représentant de l'insolvabilité ou la direction de l'entreprise débitrice lorsqu'elle conservait un rôle important dans la gestion quotidienne de l'entreprise.
权人委员会还可在检查破代表或务人情况方面发挥作用，因为权人委员会可在企业日常中发挥重要作用。
Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.
重组目是使权人最终可能得到回报达到最大化和提供一个与务人受到清算相比而较好结果。
La situation normale décrite au paragraphe 2 du projet d'article 3 est donc celle où le comportement est attribué à l'organisation qui est débitrice de l'obligation.
因此，第3条第2款草案所述正常情形为：行为属承担义务组织。
Pour rééquilibrer la situation lorsque le créancier nanti a une position trop dominante, l'entreprise débitrice peut être autorisée à demander la mainlevée d'une sûreté manifestement excessive.
为了平衡抵押权人过强地位，可以准予务人企业解除多余担保。
Lorsque le débiteur n'est pas une personne physique, ce sont les responsables et d'autres personnes compétentes de l'entreprise débitrice qui peuvent fournir les informations au représentant de l'insolvabilité.
如果务人不是自然人，资料可由务人主人员和其他相关第三方提供给破代表。
Pour des raisons analogues, la direction de la société débitrice est souvent bien placée pour proposer un plan de redressement susceptible d'être approuvé par les créanciers et le tribunal.
由类似原因，务人部门经常有充分资格提出重组计划供权人和法院审批。
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