débouté

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是提交的申诉。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出上诉，但被。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也他的上诉。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上诉法院Pelliculest公司的索赔要求。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事应在30天内自动离开加拿大。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交称，他申请庇护未成，如到孟加拉国有可能受监禁。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给里加巡法院。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院这一要求，认定仲裁条款对申诉有束力。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决的上诉被国务委员会。

Toute personne, y compris un demandeur d'asile débouté, peut demander à tout moment de rester au Canada pour raisons humanitaires.

任何包括不成功的寻求庇护者均可随时以道主义和同情性理由滞留在加拿大。

Tout demandeur définitivement débouté et tenu de quitter le pays continue à avoir droit à des services de santé d'urgence.

申请最终被拒和必须离境的每个均有权享受紧急卫生服务。

Le loueur a fini par être débouté; le requérant demande à être indemnisé du montant des dépenses juridiques engagées pour sa défense.

出租的起诉最终被。 索赔现在就为辩护支付的法律费用索赔。

Le 9 juin, la Cour suprême de justice israélienne a débouté une contestation juridique qui avait été élevée contre l'initiative du désengagement.

9日，以色列高级法院针对脱离接触倡议的法律质询。

Pour les raisons susmentionnées, la Chambre d'appel a rejeté chacun des motifs d'appel, débouté l'appelant et confirmé les condamnations et les peines.

鉴于以上理由，上诉分庭一致拒绝上诉的每一项理由，上诉，维持定罪和判刑。

Lorsqu'elle avait à peu près 3 ans, le tribunal australien des affaires familiales siégeant en formation plénière a débouté sa mère de son appel.

当她大三岁时，澳大利亚家庭法院的合议庭她母亲对本案的上诉。

Le tribunal l'avait débouté de toutes ses requêtes, statuant qu'il y avait des raisons légitimes de craindre que l'accusé ne détruise des preuves.

法院他的所有申请，认为有适当理由认为被告有可能销毁证据。

Il a fait appel de ce refus, mais le Ministre de la défense et par la suite le Conseil d'État (Raad van State) l'ont débouté.

对于这种不予承认，提交先向国防大臣，后又向国务委员会(Raad van State)提出上诉，均遭到。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案当然地转给里加巡法院。

Plusieurs tribunaux ont débouté l'acheteur lésé de ses prétentions à rentrer dans ses frais parce que ceux-ci ne visaient pas à limiter la perte.

几项判决受害买方有关偿还其花费的要求，因为这些花费未能减少损失。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提到的案例，法院已经判定原告败诉，因为法院判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。