Une créance, même valable, pourrait être déclassée en raison d'un accord volontaire ou d'une décision judiciaire.
债权即便具有效力,但由自愿安排或法院
命令而仍有可能
属地位。
Une créance, même valable, pourrait être déclassée en raison d'un accord volontaire ou d'une décision judiciaire.
债权即便具有效力,但由自愿安排或法院
命令而仍有可能
属地位。
Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.
因此,在不违反破产法有关特优债权和撤销诉讼可适用
规定
情况下,重要
是在破产程序中不使正当取得
担保权
优先地位被降低或受到损害。
L'une des banques utilisées par l'Office a été déclassée de la catégorie P1 à la catégorie P3 dans le courant de l'exercice mais l'Office, à la demande d'un donateur, est resté client de cette banque en attendant que le Département de la trésorerie décide du transfert des soldes.
有一家开户行信用评级在本报告所涉两年期
P1降为P3,但是工程
应捐助者
请
使用该银行,直至财务部决定转走存在该账户中
所有剩余资金。
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