Celle-ci ferait donc obstacle au versement d'une indemnité aux membres du personnel qui sont tenus de rester en fonctions dans les Tribunaux jusqu'à ce que ceux-ci n'aient plus besoin de leurs services, et qui sont titulaires de lettres de nomination expirant à la fin de la période au cours de laquelle leurs services sont requis.
因此据此规定,对法庭留用至不再要其服务要其服务所订合同期满工作人员不发给补偿金。