Il est invité à garantir l'inamovibilité des juges.
请缔约国保证法
得到保障。
撤职， 能罢免； [引]终身性：Il est invité à garantir l'inamovibilité des juges.
请缔约国保证法得到保障。
L'État partie devrait garantir l'indépendance et l'impartialité totales du pouvoir judiciaire en assurant l'inamovibilité des juges.
缔约国应当通过保证法的，保障司法机构的充分独立性和偏倚性。
L'inamovibilité du juge est l'un des principaux piliers de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
只有在例外情况下，才打
被免职的原则。
L'inamovibilité, et par conséquent, l'indépendance, des juges principaux sont expressément consacrées par la Constitution.
《宪法》明文规定保障资源法的，从而使其独立性得到保障。
Ce juge suppléant bénéficie également de l'inamovibilité pendant toute la période pour laquelle il a été nommé.
该法的也受到保护，得意将其免职。
Lorsque les États Membres réforment leur système judiciaire, ils devraient se préoccuper particulièrement de la question de l'inamovibilité des juges.
在推行司法制度改革时，应特别注意法问题。
La loi établit le tableau d'avancement des fonctionnaires judiciaires et fixe les conditions d'inamovibilité des magistrats, des conseillers et des juges.
法律规定了司法员名册以及部长、裁判、司法委员会成员以及法长职的条件。
Le prochain rapport périodique devrait contenir des informations détaillées sur les garanties juridiques existantes assurant l'inamovibilité des juges et sur leur application.
该国下一次定报告应当包含有关保证法保障及其适用情况的现有法律之详尽资料。
Le président et les juges d'appel sont nommés selon les mêmes modalités et bénéficient des mêmes garanties d'inamovibilité que le Chief Justice.
院长和上诉法命的方式与首席法命的方式相同，其也以相同的方式受到保护。
En application de ce principe, les juges du siège bénéficient de l'inamovibilité en vertu de laquelle ils ne peuvent être révoqués, suspendus ni déplacés.
根据这一原则，法院的法享有被免职的权利，即他们能被撤职、停职或调动。
L'inamovibilité, et par conséquent l'indépendance, du président et des juges de la Court of Appeal et du Chief Justice sont expressément garanties par la Constitution.
《宪法》明确保障上诉法院院长和法以及首席法的，从而使其独立性得到保障。
Les principes régissant l'indépendance des tribunaux et l'inamovibilité des juges et des procureurs sont énoncés dans le troisième chapitre de la Constitution, intitulé «Pouvoir judiciaire» (art. 138 à 160).
宪法以“司法权”为标题的第三部分(第138-160条)，确定了法院独立性以及法和公共检察保障的原则。
L'inamovibilité ne s'applique ni aux magistrats du parquet général, qui appartiennent à un corps hiérarchisé à la tête duquel se trouve le Procureur général, ni aux juges suppléants.
得免职的保障既适用于总检察院的法，因为他们属于一个等级机构，其首长为总检察长；也适用于候补法。
Pour ce qui était de l'indépendance de la magistrature en général, le Gouvernement indiquait que l'organisation du pouvoir judiciaire reposait sur une loi organique qui établissait l'inamovibilité des juges.
关于一般司法机构的独立性问题，政府指出，司法机构是根据基本法组织起来的，基本法规定了法的具有保障。
Les dispositions concernant la Supreme Court et la Court of Appeal, y compris les dispositions concernant la nomination et l'inamovibilité des juges, figurent au chapitre VIII de la Constitution.
关于最高法院和上诉法院的规定，包括关于法的命和保障的规定，载于《宪法》第八章。
En outre, il regrette que, bien que l'inamovibilité des juges soit inscrite dans la Constitution, des juges aient été, selon les informations, sommairement démis de leurs fonctions dans plusieurs cas.
委员会并感到遗憾，尽管《宪法》的条款对法的作了保障，但据报道，在一些情况下，法曾遭到草率撤职。
L'inamovibilité des magistrats de la Court of Appeal est garantie, en vertu de l'article 78 de la Constitution, de la même manière que pour les magistrats de la Supreme Court.
《宪法》第78条保障上诉法院法，保障方式与最高法院法的受保障的方式相同。
Le principe d'inamovibilité, garantie essentielle de l'indépendance des juges, doit être respecté à l'égard des magistrats qui ont été nommés selon une procédure conforme aux prescriptions d'un état de droit.
撤职原则是法独立性的基本保障，对于按法治要求命的法，必须遵守这一原则。
Le Rapporteur spécial appelle l'attention du Gouvernement sur les dispositions des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature concernant l'inamovibilité des juges et le prie instamment de les appliquer intégralement, conformément aux normes internationales.
特别报告员提请政府注意关于司法机关独立的基本原则中关于法保障的规定，并促请政府按照国际标准予以充分执行。
Les dispositions constitutionnelles et législatives prévoyant l'autonomie et l'indépendance des tribunaux, l'inamovibilité des magistrats, l'incompatibilité du statut de magistrat avec d'autres fonctions, ainsi que l'immunité de la fonction, sont les bases de l'indépendance de l'appareil judiciaire.
关于法院自治和独立、司法职位终身制、与其他职能相违背以及职豁免的宪法和法律规定，为司法机构的独立创造了条件。
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