La Cour s'est déclarée incompétente pour connaître de l'affaire.
法院认为它对案无辖权。
La Cour s'est déclarée incompétente pour connaître de l'affaire.
法院认为它对案无辖权。
Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
从原则上讲,军事法庭不应有权审讯平民。
4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.
4 最后,没有辖权的军事法庭是既不公正也不公平的。
Les personnes handicapées sont souvent perçues, de manière injuste, comme étant incompétentes ou dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui.
人们经常没有道地认为残疾人没有行为能力,或者给自己或他人带来危险,残疾人会因遇到困难。
Malheureusement, les problèmes financiers du pays et la gouvernance incompétente sont les plus visibles dans ce domaine.
令人遗憾的是,我国的财政问题没有效力的治极其明显地反映在这领域。
Les causes des crises relèvent souvent plus de la mauvaise gouvernance et de la gestion incompétente que de la sécheresse.
造成危机的原因常常是不良治不善,而非干旱。
L'expérience a montré que la fiscalité la mieux conçue sur le papier n'a guère d'intérêt pratique si l'administration fiscale est incompétente ou corrompue.
经验显示,若无效或不当,即使税务结构在纸面上看来是极好的也是无用的。
De plus, le Ministère se réserve le droit de demander au tribunal d'ordonner la fermeture des entreprises qui sont jugées incompétentes pour opérer dans ce secteur.
外,国防部保留向法院申请,以要求关闭被认为不适于在该部门运作的企业的权利。
Il appelle aussi l'attention sur le projet de principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires aux termes duquel les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
特别报告员进出,特别军事法庭司法实施原则草案确定的规则,确定军事法庭没有审判平民的司法辖权。
Cependant, toutes les parties prenantes ont évalué à leur juste mesure la somme d'efforts qu'il faudrait consentir pour le développement de la Police nationale libérienne, dont elles estiment qu'elle est actuellement incompétente.
不过,各利益攸关方均对组建利比里亚国家警察工作提供了个清醒的评估,认为该部队尚不能有效运作。
Son Bureau a mené, contre l'article 269 du Code de justice militaire, une action en justice dont le jugement rendu par la Cour constitutionnelle a confirmé le bien-fondé : la justice militaire est désormais incompétente pour réprimer les pratiques homosexuelles.
人民辩护机构办公室针对《军事审判法》第269条提起了诉讼,宪法法院的判决支持有关权利主张:军法目前不适于处罚同性恋行为。
Si celle-ci s'est déclarée en première instance incompétente pour entendre l'affaire quant au fond, elle a toutefois reconnu aux îles Caïmanes le droit d'exiger que les implications de l'application des directives sur l'industrie financière fassent l'objet de discussions entre les parties.
虽然欧洲审法院宣布,没有实质审案件的辖权,但是承认开曼群岛有权要求双方对执行金融业令所涉事项进行协商。
Néanmoins, ce qui a été déconcertant pour beaucoup d'entre nous a été d'assister, pendant que l'enquête était en cours, à une campagne concertée visant à dépeindre d'un grand trait l'Organisation comme étant intrinsèquement corrompue, incompétente et coupée des exigences de notre époque.
但是,令我们许多国家不安的是,我们目睹调查尚未结束,有人已群起而攻之,笔抹杀,把联合国说成是个天生腐败、无能、与时代要求脱节的组织。
Cependant, le parti a refusé une décision de la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine en date du 3 février 2001, par laquelle cette cour se déclarait incompétente pour connaître des décisions de la Commission électorale provisoire et de la Sous-Commission d'appel en matière électorale.
但是,该党拒绝接受波黑宪法法院2月3日作出的判决,法院在判决中宣布它对临选委申诉小组委员会没有辖权。
Le Comité considère, par conséquent, que la Cour suprême n'a pas violé les garanties données au paragraphe 1 de l'article 14 lorsqu'elle s'est déclarée incompétente pour examiner l'action de l'auteur, puisque la loi chypriote excluait expressément que la Cour soit compétente pour statuer sur la question.
因,委员会认为,鉴于塞浦路斯法律明确地排除了法院审判该事项的辖权,当最高法院宣布该法院本身无权审提交人案件时,并没有违反第十四条第1款规定的保障。
D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.
被告方认为,建立该法庭是为了将主要反对党领导人赶出政治舞台;该法庭无权审本案,而只可以审军方成员在履行职责时违反《刑法》《军法典》的行为。
Un procureur public ou privé, un procureur privé suppléant, une victime, le représentant légal d'une personne incompétente ou une personne dont la capacité est limitée, ainsi que le représentant légal d'un mineur qui vit sous le même toit que l'inculpé disposent tous de la capacité de présenter une demande de délivrance d'une ordonnance de protection.
公共或私人检察官、代私人检察官、受害者、无行为能力者或行为能力有限者的法律代人以及与被告同住处的未成年人的法律代人,均可要求颁布限制令。
D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ou des crimes commis par des civils lorsque ceux-ci agissent comme complice d'une infraction dont l'auteur principal est un militaire.
辩方律师出, 设立军事法庭之目的是要将主要反对党的领导人逐出政治舞台;这种法庭无权审本案,因为军事法庭只有权审关于军事人员在执行公务的过程中触犯《刑法》《军事审判法》的案件以及关于武装部队成员为主犯,平民为从犯的案件。
La procédure prévue à l'article 61 pourrait aussi être modifiée pour éviter que toute Chambre de première instance visée à l'article 61 ne soit déclarée incompétente et réduire la durée de la procédure, de telle sorte que soit attribuée au seul juge qui a confirmé l'acte d'accusation l'autorité de délivrer un mandat d'arrestation international et d'ordonner le gel des biens de l'accusé, à la demande du Procureur et avec l'assentiment du juge (note de bas de page 17).
另个办法是,为了防止根据整个规则第61条的规定分庭没有资格参加审判,并为了缩短诉讼程序,可修改规则第61条的程序,将发出国际逮捕证下令冻结被告资产的权利仅赋予确认起诉书的法官,但须经检察官提出要求,并在法官认可的情况下才能进行(脚注17)。
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