Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
小组进一步认定只有1件C5―股票和其他证券应予
偿。
Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
小组进一步认定只有1件C5―股票和其他证券应予
偿。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.
第三,小组必须就认定应予偿
损失进行估价。
Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
小组了可
偿
撤离费
类型。
Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
小组进而考虑了可予偿
各种类型
撤离费
。
Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.
小组认为,上述损失在经过估价和核实之后应予偿。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组对这2件可予偿
进行了具体调整。
Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.
小组认为,这些损失原则上应该偿。
Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.
但是,可以偿
仅为异常或附加和临时性开支。
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.
根据人提供
证据,这项损失可予
偿。
Le Comité juge que les dommages causés à ces bâtiments sont, en principe, indemnisables.
小组认定,这种建筑物损害原则上在应予偿之列。
Après avoir appliqué ces principes, le Comité juge les frais d'affrètement de l'avion d'Iraqi Airways indemnisables.
按照这些原则,小组认定,包租伊拉克航空公司飞机所涉费在应予
偿之列。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可予偿
费
减少到618,974,433美元。
Il s'ensuit que les dépenses sont indemnisables, conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.
因此,根据理事会第7号决定,这种开支可予偿。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可予偿
费
减少到6,172,274美元。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,小组必须对认定应予偿
损失进行估价,并就有关
偿提出建
。
Deuxièmement, il doit vérifier si les pertes en principe indemnisables ont bien été subies par le requérant concerné.
第二,小组必须核实,原则上应予偿
损失,是否确实是该
人所蒙受
。
Deuxièmement, il doit vérifier si les pertes en principe indemnisables ont bien été subies par le requérant concerné.
第二,小组必须核实,原则上应予偿
损失是否确实是某一
人所蒙受
。
Il décrit d'abord les circonstances ayant donné lieu aux réclamations, puis étudie si les pertes invoquées sont indemnisables en principe.
在首先说明引起情况之后,小组对所称
损失原则上是否可予
偿进行
。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,小组必须对裁定应予偿
损失作出估价,并就对此
裁决提出建
。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et faire des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,小组必须就认定应予偿
损失进行估价,并就其建
偿额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。