judicature

Or, l'auteur n'a pas réfuté l'argument de l'État partie selon lequel la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Kourris v. The Supreme Council of Judicature avait établi un précédent contraignant, dans le sens que l'exercice par le Conseil suprême de la magistrature de ses pouvoirs ne donne pas lieu à révision judiciaire et n'est pas de la compétence de la Cour suprême au sens de l'article 146 de la Constitution.

然而，提交人未能驳斥国的下述论点，即最高法院对Kourris诉最高法员会的判决，是具有束力的先例，即最高法员会的权利行使，不受法审查，而且不属于宪法第146条规定的最高法院法管辖权之列。

4 Sur le fond, l'État partie fait valoir que les allégations de l'auteur quant au manque d'impartialité des juges de la Cour suprême et au fait que sa cause n'a pas été entendue équitablement sont de simples conjectures, puisque la Cour suprême (indépendamment de sa composition) était tenue par son jugement antérieur dans l'affaire Kourris v. The Supreme Council of Judicature de rejeter sa plainte pour défaut de compétence au titre de l'article 146 de la Constitution.

4 关于案情事，国辩称，鉴于最高法院(不论以何种形式组成)都得遵循原先对Kourris诉最高法员会案的判决 ，依照宪法第146条规定，以无法管辖权为，驳回他的申诉，因此提交人关于最高法院法官缺乏公正性和剥夺公平审理的指称仅仅是猜测。