judiciairement

Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这在法医学上提示着存在某种未知的化学物质。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家庭暴条款的目的，规定可接受的证据可以是司法上或非司法上确定的。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活着的配偶可以放弃使用已故配偶的姓，法律上分离的配偶可以放弃使用对方的姓。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非司法上确定的主张尚未在法院检验。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申请者用非司法上确定的主张获得制止家庭暴条款的保护。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports.

突尼斯法律保证其所有公民有权对包括签发护照在内的行政决定提起法律诉讼。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必须承认，在关于如果遵循大会的请求，是否在司法上系属妥当一事上，我的看法是相当犹豫的。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规定有获晓真实身份和自由进行调查的权，不管是对父亲血缘还是母亲血缘的调查，例如可以通过法律方式维护父性或母性亲缘关系。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在主管法院为了结一项争端所达成的解决办法已载入该法院记录的，应具有该法院的判决的效。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

，如果事故受害者逝世，多个离婚配偶或法律上同居配偶间发生激烈的争执，补助金则平等地分配给所有有权得到补助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规定可以用电子监视方法调查法规所列的刑事罪，但须事先获得司法当局的批准。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

项裁定起因于一项要求法院纠正仲裁庭组成的诉讼，所涉及的问题是法院是否有权对仲裁庭的管辖权进行审查。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意，是对他判罪的依据提出异议的宣传策略的一部分，而法院已经裁决维持原判。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过司法途径制止核、放射、生物和化学领域的非法贩运。

Nous avons désormais élargi le champ d'application de cet article, de manière à autoriser le renvoi d'affaires devant toute juridiction nationale judiciairement compétente pour garantir un procès équitable à l'accusé et, naturellement, à l'issue duquel il ne sera pas condamné à la peine capitale.

但我们现在已扩大了第11条(之二)的规定范围，允许将案件移交给任何具有管辖权和意愿并具有司法能对被告进行公正审判的国家司法机构----同样，只要不判处死刑。

S'il y a de bonnes raisons de douter de la véracité d'une plainte pour violence familiale qui n'est pas judiciairement établie, les témoignages étayant la plainte peuvent être envoyés par le Ministère, pour évaluation, à un expert indépendant officiellement nommé par le Ministre à cette fin.

在对于非司法上确定的家庭暴的主张有合理的怀疑时，该部可以将支持这种主张的证据交给由该部长为目的在公报上宣布的独立专家评估。

Les témoignages qui ne sont pas judiciairement établis comprennent les attestations de « personnes compétentes » (certains professionnels habilités à fournir des attestations comme preuve de violence familiale), les rapports de police faisant état d'agression et les déclarations conjointes faites par la victime présumée et le coupable présumé devant un tribunal.

非司法上确定的主张包括“合格人员”（就是获授权可提供作为家庭暴的证据形式的法定声明的某些专业人士）提出的法定声明、警察的殴打记录以及据称的受害人和据称的犯罪人在法院所作的联合声明。

Et, ce qui est tout aussi important, le Tribunal a constitué un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur les événements qui ont eu lieu au Rwanda et qui serviront d'éléments de fond pour les affaires restantes, de documentation pour les historiens et de contribution de premier plan au processus de réconciliation.

但同样重要的是，法庭已经经过司法核实，为卢旺达惨案建立了一个事实记录，可为今后审判提供背景，为历史学家提供资源，为和解进程作出重要贡献。

Dans d'autres États, la vente par le créancier (qu'il s'agisse d'une vente administrée judiciairement ou d'une vente privée par lui) n'éteint que les droits ayant un rang de priorité inférieur à ceux du créancier garanti procédant à la réalisation, et le créancier garanti ayant un rang de priorité supérieur conservera sa sûreté sur les biens grevés.

在另一些国家，债权人进行的出售（无论是司法人员管理下的出售还是债权人进行的私下出售）只能消灭优先权排序低于采取强制执行措施的有担保债权人所享有的权的那些权，而优先权排序较高的有担保债权人将继续保留其在担保资产上享有的担保权。

Dans d'autres États, la vente par un créancier (qu'il s'agisse d'une vente administrée judiciairement ou d'une vente privée qu'il organise lui-même) n'éteint que les droits ayant un rang de priorité inférieur à ceux du créancier garanti procédant à la réalisation, et le créancier garanti ayant un rang de priorité supérieur conservera sa sûreté sur les biens grevés.

在另一些国家，债权人进行的变价出售（无论是司法人员管理下的变价出售还是债权人进行的私下变价出售）只能消灭优先权排序低于采取强制执行措施的有担保债权人所享有的权的那些权，而优先权排序较高的有担保债权人将继续保留其在担保资产上享有的担保权。