justiciable

Cela rapprocherait la justice d'abord des justiciables mais surtout des victimes.

这样做会使对面临审判的人，尤其受害人更清楚地看到正义获得申张。

Les auteurs d'actes terroristes sont justiciables des dispositions générales du Code pénal.

依照《刑法》一般规定处罚实施恐怖主义行为的人。

Quiconque commet un tel acte est justiciable des dispositions générales du Code pénal.

犯下恐怖主义行为者依《刑法》一般规定惩罚。

Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.

诉讼当事人直接与宪法法官接触的这种做法公国的一大特点。

Il ressort de ce qui précède que le délit d'avortement est justiciable de sanctions pénales, selon notre ordre juridique.

尽管如此，由上述判决可以看出我国法对堕胎罪实行刑事制裁。

Ce centre d'aide juridique met aussi gratuitement des avocats à la disposition de justiciables économiquement défavorisés.

这个法诊所还为穷人提供“不收费”法辩护。

Des délégations ont estimé douteux que tous les droits économiques, sociaux et culturels soient au même titre justiciables.

有些代表团对否可以同样对所有经济、社会和文化权利都可以由法院作出裁决表示怀疑。

Il ne faut pas oublier que les justiciables de la Cour sont des États souverains et non des individus.

应当回顾，在法院面前出庭的当事方主权国家，而非个人或公司。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其，无论摩纳哥还外国的诉讼当事人，无论人还法人，只要主动提起上诉，任何违宪的法均可以撤销。

D'autre part, la perspective générale offerte par le Processus consultatif permettait de définir les problèmes justiciables d'une coordination et d'une coopération renforcées.

与此同时，协商进程所提供的概览意在协助确定加强协调与合作有利于处理哪些问题。

Faute de quoi, les droits des justiciables risqueraient d'être compromis, de même que la confiance de l'opinion publique dans le système pénal international.

不这样做，就可能损害个人的权利，并(或)破坏公众对国际刑事司法制度的信任。

Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.

其次，关于评估有效性的上诉，允许诉讼当事人使用法违宪例外。

Le problème de la corruption à tous les niveaux a été jugé important et justiciable de mesures décisives, notamment aux échelons les plus élevés.

各个级别的腐败问题十分重大，需要采取关键行动，特别在最高级别。

Il déplore toutefois que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, ne soient pas considérés comme justiciables dans l'État partie.

而，委员会关切地注意到，包括住房权在内的一些经济、社会和文化权利在缔约国还没有被视为可付诸司法裁判的权利。

Ils s'efforceront aussi de régler directement entre eux, d'un commun accord, tous contentieux non justiciables du présent Règlement, compte tenu des normes internationales applicables.

双方还应参考相关国际规范和标准，通过相互协议，努力直接解决双方之间任何《解决方案》未加解决的主张。

L'ONU a identifié ce territoire comme non autonome, justiciable en conséquence de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

联合国将该领土定为非治领土，这可以根据《给予殖民地国家和人民独立宣言》采取行动的局势。

En outre, les constituants africains ont prévu des mécanismes de garantie et de contrôle au profit des justiciables en matière des droits et libertés fondamentaux.

此外，非洲的缔造者们曾打算建立保障和监督机制，以保护公民的基本权利和由。

Malgré les difficultés, Malte avait l'intention de continuer d'honorer ses engagements internationaux en ce qui concerne les réfugiés authentiques et les personnes justiciables d'une protection humanitaire.

尽管有这些困难，马耳他还准备履行对真正难民和有资格受到国际保护的人的国际义务。

Les justiciables doivent non seulement bénéficier des garanties légales au cours des procès, mais également être convaincus de la justesse des décisions du corps des magistrats.

被法办的人士不仅在审判期间应该得到法的保障，而且法官所作判决也应做到公允。

Cela rendrait «justiciable» l'intervention d'un gouvernement dans la mesure où la «violation» de ce droit serait potentiellement coûteuse pour le gouvernement, les tribunaux pouvant être saisis.

这将使政府的干预行动变得“可受法院裁判”――“侵犯”这项权利将可能使政府付出代价，因为案件可以提交法院裁决。