litispendance

Dès lors, cette procédure ne doit pas être conditionnée par l'épuisement des voies de recours internes ou des règles de litispendance.

因此，该项程序不应以用尽国内补救办法或诉讼未决期规则为条件。

Il a cependant été rétorqué que le droit national n'apporterait probablement pas de solution adéquate, car certains pays n'avaient pas de règles de litispendance internationale et d'autres ne reconnaissaient et n'exécutaient peut-être pas les jugements rendus en la matière.

对此，有与会者认为，国内法可能不足以处这一问题，因为有些法域并不具有国际性未决诉讼规则，而且有些法域可能并不承认和执行国际性未决诉讼裁定。

Les systèmes de droit nationaux ont depuis longtemps dû faire face à ce problème, et l'ont résolu par deux méthodes : d'une part, le développement d'une hiérarchie claire entre les instances juridictionnelles, d'autre part l'élaboration de règles relatives à la litispendance et à l'autorité de la chose jugée.

国内法系统长期以来也要处这个问题,而解决这一问题方法有两个:即第一是在各级法院建立明显等级制度,第二是针对悬而未决件和既决事项制订规则。

Quelques délégations ont soulevé la question de l'épuisement des voies de recours internes comme condition de recevabilité de telles plaintes, et estimé qu'une disposition devait régler les cas de litispendance entre cette procédure d'urgence et la procédure d'examen des plaintes individuelles par d'autres organes de contrôle internationaux et régionaux.

一些代表团提出用尽国内补救办法问题，作为受这类申请条件，指出应该制定条款，对紧急程序和其它国际及区域监测机构审议个人来文程序诉讼未决期件作出规定。

Et ici, je conviens que, dans les affaires du Plateau continental de la mer Égée et des otages en Iran, la Cour, conformément à l'article 41 de son Statut, ne reconnaît pas les situations de litispendance, c'est-à-dire qu'elle ne peut examiner des questions dont le Conseil de sécurité est saisi.

在这个问题上，就爱琴海大陆架和伊朗人质而言，我同意，法院根据其《规约》第41条不承认诉讼未决期原则，即它不能审正在由安全事会审议问题。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草作用不在于处在提起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法规定，或者处诉讼在另进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之管辖权问题。

Il a été proposé - et cette proposition a été appuyée - de supprimer la variante A du projet d'article 75 et de se fonder, par conséquent, sur la variante B du chapitre 15 pour la suite des débats, étant donné qu'il serait extrêmement difficile de s'entendre sur une règle de litispendance, en raison de la complexité de la question et de la diversité des solutions adoptées dans ce domaine dans différents pays.

与会者支持关于应删除第75条草并从而接受第15章备选文B作为今后讨论基础建议，因为，鉴于这一主题复杂性以及全世界各种法域中存在着各种各样未决诉讼做法，要就未决诉讼规则达成一致意见是极为困难。

Il considère donc que les éléments mis en avant par l'État partie ne sont pas de nature à exiger le réexamen de la décision de recevabilité du Comité en raison, en particulier, de l'absence d'information nouvelle ou supplémentaire convaincante de l'État partie concernant l'absence de toute décision sur la plainte de la requérante après plus de quatre ans de litispendance ce qui, de l'avis du Comité, justifie la conclusion que l'épuisement des recours internes a été déraisonnablement prolongé (voir par. 12.3 ci-dessus).

因此，委员会认为，特别是由于缔约国没有提供任何令人信服新或补充资料说明为什么4年多待决托辞都没有就投诉做出任何决定，使委员会有由认为用尽国内补救措施被毫无道地延长了(见上文第12.3段)。