La Commission peut également punir en cas d'outrage ou de parjure.
委员会还拥有规定如何惩罚藐视行为和伪证权力。
La Commission peut également punir en cas d'outrage ou de parjure.
委员会还拥有规定如何惩罚藐视行为和伪证权力。
La jeune femme a signé une déclaration, sous peine de parjure, détaillant une relation qui semble bien éloignée de tout ce que Justin Bieber représente.
这个女孩签署了一项声明,根据伪证处罚,声明叙述了这段似乎和所有贾斯汀•比伯所叙述
相
离
关系。
18) Le Comité est préoccupé par les informations reçues qui indiquent que l'article 306 du Code pénal, conjointement avec l'article 39 de la loi de procédure pénale, qui autorise les procureurs à arrêter les avocats de la défense pour «parjure» ou «faux témoignage», a été appliqué pour intimider des avocats de la défense.
(18) 委员会对收到资料表示关切,该资料称:《刑法》第三百零六条连同《刑事诉讼法》第三十九条允许公诉人以作“伪证”或“假证”为由逮捕律师,这已被用来恐吓一些辩护律师。
18) Le Comité est préoccupé par les informations reçues qui indiquent que l'article 306 du Code pénal, conjointement avec l'article 39 de la loi de procédure pénale, qui autorise les procureurs à arrêter les avocats de la défense pour « parjure » ou « faux témoignage », a été appliqué pour intimider des avocats de la défense.
(18) 委员会对收到资料表示关切,该资料称:《刑法》第三百零六条连同《刑事诉讼法》第三十九条允许公诉人以作“伪证”或“假证”为由逮捕律师,这已被用来恐吓一些辩护律师。
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