De plus, nombre des affaires en cours au Tribunal impliquent de nombreuses victimes putatives.
此外,法庭目前有许多件涉及到大量假定被害人。
De plus, nombre des affaires en cours au Tribunal impliquent de nombreuses victimes putatives.
此外,法庭目前有许多件涉及到大量假定被害人。
Seul l'enfant incestueux reste interdit de double filiation, sauf s'il bénéficie de la légitimité putative (article 318 al.3).
只有对乱伦所生子女仍然禁止建立双重子/女关系,除非他/她享有推定合法地(3183款)。
Pourtant, je vais brièvement passer en revue les « états de service » de l'actuel dirigeant israélien, notre partenaire putatif dans le processus de paix.
但我仍然想简要地谈谈以色列现任领导人、我们和平进程假想伙伴记录。
Dans l'intervalle, une constitution pour l'État putatif avait été élaborée durant les périodes transitoires entre les nombreuses guerres et les divers accords de paix.
同时,未来国家宪法在众多战争与和平协定空隙间制定出来。
Etant donné que cette situation suscitait un certain nombre de questions sur la comptabilisation des données d'exportation et d'importation, il a demandé au secrétariat de vérifier éventuellement ces informations avec les pays importateurs putatifs avant d'envoyer les lettres.
他说这种情况导致了许多关于进出口数据记录问题,并提出秘书处是否可以在致函前向假定进口国家核查此类信息。
Plusieurs méthodes permettent de définir les catégories de victimes, mais la seule approche pratique serait de suivre l'exemple fourni par la CPI, à savoir autoriser les victimes putatives de violations relevant de la compétence du Tribunal en ex-Yougoslavie à présenter une demande d'indemnisation.
尽管可以用若干种方法对受害人进行分类,但唯一可行方法是仿效国际刑事法院已经确立模式,即允许由于被告人犯下罪行而假定受到伤害受害人提出补偿要求。
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