3.M. Arkauz cite des arrêts du tribunal des conflits selon lesquels une décision, même illégale, d'expulsion, et la décision éventuelle de l'exécuter ne sont pas qualifiables de voies de fait, de sorte que seules les juridictions administratives ont compétence en la matière.
Arkauz先生援引冲突法院
裁决,其大意是,驱逐决定(即使是非法
)和执行驱逐令
决定都不能称为公然违法行为,因此只有行政法院对这些事项具有管辖权。