En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.
在这种情形下,仲裁庭应当仅继续处理反申请。
En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.
在这种情形下,仲裁庭应当仅继续处理反申请。
Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法院宣布的反诉不可受理。
Une demande reconventionnelle du débiteur ne peut tenir en échec les aliments qui sont dus.
应付的抚养费金额不能因债务反诉而抵消。
Les demandes reconventionnelles sont traitées dans une disposition distincte, à savoir le projet d'article 73.
现第73条草案即作为一个单独条载列了这方面的规定。
La demande de l'acheteur et la demande reconventionnelle du vendeur ont toutes deux été rejetées.
买方的请求和卖方的反请求均被驳回。
Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
仲裁庭可就争端所涉主题事项所直接引起的反诉听取陈诉作出裁决。
Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
仲裁法庭可就争端的主题事项直接引起的反诉听取陈述作出裁决。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效的诉权不得再使用,即使作为反诉或抵消也不能再使用。
S'il y a bien demande reconventionnelle, celle-ci peut venir en compensation d'une revendication découlant de la Convention.
如果的确存在,那么反诉可以抵消根据公约
起的诉
。
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi lorsqu'un demandeur n'a pas présenté de réplique à une demande reconventionnelle.
的规定也适用于申请
未就反申请
出答辩的情形。
Plusieurs des affaires actuellement inscrites au rôle impliquent ou comprennent des demandes, ainsi que des demandes reconventionnelles, de réparation.
若干悬而未决的案例涉及或包含补偿索赔以及要求补偿的反索赔。
Si la Chambre de première instance prononce des condamnations, l'accusé fera probablement appel et le Procureur déposera un appel reconventionnel.
如果该审判分庭裁定有罪,被告很可能上诉,然后检察员反诉。
Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.
卖方出反诉,否认违约,
追讨未付
项。
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 s'appliquent à la demande reconventionnelle et au droit invoqué comme moyen de compensation.
第18条第2的规定应适用于反请求和为了抵消目的而
出的请求。
Il a été proposé de modifier la disposition pour autoriser les demandes reconventionnelles étroitement liées à la demande initiale (ou en découlant).
有与会者建议,应当对该条文进行修改,以允许大体上与初诉有关(或由初诉引起的)的反诉。
Le tribunal de première instance a rejeté la demande reconventionnelle et ordonné à l'acheteur de payer les sommes réclamées par le vendeur.
初级法院驳回反诉,命令买方支付卖方要求的货
。
Par ailleurs, la multiplication des exceptions préliminaires, des demandes reconventionnelles et des demandes en indication de mesures conservatoires a alourdi de nombreux contentieux.
此外,初步异议、反诉及指示临时措施请求的增多,阻碍了许多案件。
On s'est interrogé sur le point de savoir si, en pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.
有与会者询问,如果出现这种情况,仲裁庭是否只应继续处理反诉事宜。
L'exception d'incompétence doit être soulevée au plus tard lors du dépôt de la réponse ou, en cas de demande reconventionnelle, de la réplique.
对仲裁庭无管辖权的抗辩至迟应在答辩书中出,在有反请求的情况下,则至迟应在对反请求的答复中
出。
Les dispositions des paragraphes 2 et 4 de l'article 20 s'appliquent à la demande reconventionnelle et au droit invoqué comme moyen de compensation.
第20条第2和第4
的规定应适用于反请求和为抵消目的而依据的请求。
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