De l'avis du Comité, il convient de requalifier ces pertes en manque à gagner et de les traiter en conséquence.
小组认为,所申报这些损失最好列入润损失并作相应处理。
De l'avis du Comité, il convient de requalifier ces pertes en manque à gagner et de les traiter en conséquence.
小组认为,所申报这些损失最好列入润损失并作相应处理。
Exerçant son pouvoir discrétionnaire, il peut également requalifier une perte qui a été présentée dans les délais mais qui a été mal consignée.
它也会行使其既有权力,将一提交时间正确,但是没有得到正确分配损失重新定位。
On a fait valoir que les États et les organisations internationales ne devraient pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
有人指出,国家和国际组织不应拥有将另一国或国际组织解释性声明重新定性权。
Dans certains pays, des lois ont été adoptées pour requalifier les clauses de réserve de propriété comme sûretés et pour obliger les bénéficiaires de telles clauses à se conformer aux obligations de publicité concernant les sûretés.
有些国家颁法律,将所有权安排重新定为担权特点,并要求此种权持有人遵守有关担权公开要求。
Elle demande s'il est prévu, par exemple, de requalifier ces mutilations dans le Code pénal en les assimilant non plus seulement à une agression mais à une infraction pénale grave, comme une atteinte corporelle véritablement préjudiciable.
例如,是否计划把这种做法从《刑法》中人身侵犯类别划到更为严重犯罪行为,如严重身体伤害。
On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
有人认为,解释性声明要遵守适用于对提出反对时限,其他缔约国将提具国家定性重新定为只是解释性声明能力因此受到限制。
En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
各位在发言中都提到,近年来违法行径出现了令人不安演变而且十分严重,从而使这个现象具有侵害人类罪行若干基本特点,有鉴于此,这显然意味着必须展开谈判,以便就把——目前被视为战争罪行——这个现象重定为侵害人类罪行必要性达成共识。
Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.
如这方面一名专家指出,从《第一附加议定书》第1条第4款观点看,某些民族解放斗争现在在理论上可以被承认为一开始就是“国际化”,而从同一议定书第96条第3款观点看,民族解放团体愿意遵守人道主义法规定某些表示可进一步帮助区分“恐怖分子”和“自由战士”,从而也就有可能为起诉目给某些据称恐怖分子重新定性。
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