sic

Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).

“标签”又用了英文单词“taggs”（原文如此）。

Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).

合同规定，“当事各方可以根据安大略仲裁法的规定将本协议项下的任何争议提交仲裁[原文如此]”。

Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).

最后，监禁二和罚款六12个月这一处罚可适用于贩运和偷运移徙者的刑事罪。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

员会决定认定来文不可受理，理由是提交人的指称和第二十六条所的原则的“基本价值观”(原文如此)之间存在所谓的不一致，这明显是超出申诉范围的裁定，即就提交人没有提出的事项作出裁定。

La Cour relève que « selon plusieurs décisions de justice, la torture (sic) a désormais valeur de norme impérative, c'est-à-dire de jus cogens »; elle déclare « sur la foi des précédents jurisprudentiels que l'interdiction de la torture est devenue une règle impérative du droit international (…) ».

法院指出，“根据许多司法裁定，禁止酷刑具有强制性准则的性质，也就是具有强制法的性质”；法院“根据以往判例”宣布，“禁止酷刑已成为一项国际法强制性规则(……)。”

L'auteur affirme que, lors d'un pourvoi en cassation, le Tribunal suprême procède à un examen limité de la question de savoir si les conclusions de l'Audiencia sont ou non arbitraires ou constituent un déni de justice, ce qui n'est pas conforme au paragraphe 4 (sic) de l'article 14 du Pacte.

他声称，最高法院(上诉法院)对下一级法院达成的结论是否武断或者是否形成了执法不公所开展的调查是有限的，这不符合《公约》第十四条第4款(原文)。