L'adoption de règles supplétives ne réglera pas le problème de l'indemnisation.
采行备用规解决不了赔偿问题。
L'adoption de règles supplétives ne réglera pas le problème de l'indemnisation.
采行备用规解决不了赔偿问题。
De caractère général, ils sont aussi, pour la plupart, supplétifs.
它们适用于国家国际义务
全部领域,包括对一国或数国、对个别国家或国家集团、或对整个国际社会
义务。
L'adoption de règles supplétives ne résoudrait pas le problème de l'indemnisation.
采纳剩余规法解决赔偿
问题。
Ils ont estimé que la communauté internationale peut au mieux jouer un rôle supplétif.
他们认识到,国际社会最多只能发挥补充用。
C'est pourquoi l'instabilité de la production agricole est une mesure supplétive généralement représentative.
从而,为一项代表来看,农业生产不稳定是具有一般代表
。
Sur cette base, l'article 55 montre bien que les articles sont d'application supplétive.
此,第55条确定本条款以一种剩余方式发挥
用。
Le Groupe d'étude est convenu que les dispositions de l'article 30 avaient un caractère supplétif.
研究组一致认为,第三十条规定具有剩余
质。
Troisièmement, les dispositions de l'article 30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.
第三、第三十条规定是备用
质,从这个含义上说,它并不是强制
规定。
Troisièmement, les dispositions de l'article 30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.
第三、第三十条规定具有剩余
质,从这个含义上说,它并不是强制
规定。
Un modèle de répartition des pertes, à caractère général et supplétif, a bénéficié d'un large appui.
一个通用和备用质
损失分担模式得到了广泛支持。
Cette vision plus large se justifie par le caractère général et supplétif des présents projets de principes.
于本原
草案
一般和剩余特
,采取这种宽范
处理办法是有道理
。
Conformément aux principes de la liberté contractuelle, l'instrument n'est pas applicable obligatoirement mais à titre supplétif.
根据契约自原
,本文书
适用不应再是强制
,而应
为一种违责处理规
。
Quand elles ne veulent ou ne peuvent pas le faire, les organismes humanitaires jouent un rôle supplétif important.
如果它们不愿意,或法做到,人道主义行动者
能发挥重要
辅助
用。
Toutefois, les règles de l'organisation ne réglementent pas nécessairement la question et une règle supplétive est donc nécessaire.
但是,组织规
不一定对此
出规定,因此需要有一项备用规
。
Toutes ces considérations témoignent éloquemment du rôle supplétif et irremplaçable que jouent les parlements et les parlementaires dans les relations internationales.
所有这些都清楚地证实了议会和议员在国际关系中发挥有益和不可替代
用。
Certains se sont prononcés pour un régime de responsabilité objective de l'exploitant associé à un régime d'indemnisation supplétif faisant intervenir l'État.
有人赞成把经营者严格赔偿责任同涉及国家
某种剩余补偿制度联系起来。
Il s'agit d'une règle supplétive, comme l'indique le membre de phrase «à moins que les États intéressés n'en aient convenu autrement».
(4) 如“除非有关国家……另有协议”一语所示,这项规具有备用
质。
Dans leur écrasante majorité, les règles et principes applicables sont de nature supplétive (non impérative) et les parties peuvent librement y déroger.
绝大多数适用规和原
都是替补
(非强制
),可以
当事人自
删减。
Ce chapitre aurait un caractère supplétif, les parties devant être libres de régler dans leur propre contrat les détails concernant le fret.
这样一章应是非强制,因为当事方应能自行在其合同中规定运费
细节。
Il a également été fait observer qu'en exprimant une règle supplétive, la proposition fournissait aux parties une procédure simple, rationnelle et efficace.
另据指出,该建议以缺省规形式,向当事各方提供了一个简捷有效
程序。
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