不成立

Il n’y a qu’une objection : c’est que votre hypothèse est absolument impossible.

你的假设是完全的。

Cette excuse est dès lors sans pertinence en l'espèce.

因此，本案中，这个辩解理由。”

En l'absence d'un seul de ces éléments, l'infraction n'est pas constituée.

缺少任何一项要件都意味着该项行为的罪过之本体。

En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.

此情况下，出口信贷担保部的付款并款使索赔。

Le Comité se prononce donc contre la création de la Cellule d'analyse conjointe à ce stade.

委员会因此建议此时小组。

Nous ne sommes donc pas favorables à l'idée de créer un groupe directeur.

因此，我们支持一个指导小组的设想。

Il ne pouvait y avoir aucune autre raison au maintien de cette juridiction.

特别法院的其他理由。

Il n'y a évidemment pas de dommages-intérêts supplémentaires si la réalité d'un nouveau préjudice n'est pas établie.

然，如果进一步损害，则会有额外损害赔偿。

Un nouveau conseil pourrait être envisagé, mais il faudrait du temps avant qu'il ne commence à fonctionner.

以辩论一个新的理事会，但是要使这个理事会发挥功效，需要时间。

Dans 15 des 21 enquêtes terminées, la conclusion a été que les accusés n'avaient rien à se reprocher.

21起结案的调查中，15起得出的结论是，案例。

Que ces groupes aient été formés avant ou pendant les conflits n'a pas d'importance.

它们是冲突前还是冲突中的重要。

L'absence de fait illicite ne doit pas laisser penser que l'acte commis n'entraîne pas la responsabilité ni l'obligation de réparer.

因违禁事实，人们就以为以追究损害行为的责任和承担损失赔偿的义务。

Par conséquent, la réclamation n'a pas été renvoyée au nouveau Comité de commissaires «E4» pour qu'il l'examine sur le fond et ne peut aboutir.

因此，这项索赔没有转交合并的“E4”专员小组进行实质性审理；索赔。

Il s'agit donc dans tous les cas d'un groupe organisé, ce qui ne veut pas dire nécessairement qu'il y ait eu création d'une organisation.

总之，这是有组织团伙的问题，但并意味着一个组织。

Il n'est pas tenu compte des réponses que ces pays auraient pu fournir au Groupe d'experts, oralement ou par écrit, lorsqu'il a été constitué.

这包括专家小组时这些国家通过口头或书面向专家小组作出的任何答复。

Les allégations selon lesquelles l'Arménie ne respecterait pas le Traité de Kars sont donc juridiquement nulles puisque la République d'Arménie n'a jamais dénoncé ce traité.

因此，关于“亚美尼亚接受《卡尔斯协定》”的指控法律上，因为亚美尼亚共和国从未正式谴责过该协定。

Il soutient que le Pacte ne comportant aucune disposition en ce sens, la plainte se rapportant à l'alinéa c du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte n'est pas fondée.

然而，缔约国指出，《公约》没有这方面的条款，而且就《公约》第十四条第三款(丙)项提出的申诉。

Si le requérant ne prouve pas qu'il était habilité à agir au nom de l'entreprise, la réclamation indépendante ne peut aboutir et n'est pas examinée plus avant.

如果索赔人未证明此种代表行事权，则非重叠索赔，进一步审理。

Le Comité estime que les prétentions de l'auteur à cet égard sont indéfendables et qu'elles sont donc irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

委员会认为，提交人的有关主张，因此，根据《任择议定书》第二条，予受理。

Le tribunal peut ordonner le versement de dommages-intérêts si, par exemple, à la fin de la procédure, le demandeur n'a pas établi le bien-fondé de sa réclamation.

例如，如果审判结束时原告的索赔要求，法庭以下令赔偿损失。