二分支的

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未议139确定适用法，但在书面账户定中明确无误地规定该银行通过某一分支机构订立了该账户定，则法应当规定，对议139中列出所有问题所适用法是当时设有该分支机构国家已生效法，条件是该分支机构当时已满足议139第二句中列明条件。