保留权

La Thaïlande a retiré sa réserve concernant le droit de l'enfant à la nationalité.

泰国已撤销对儿童国籍权的留意见。

Le Secrétaire général se réserve le droit de décider si des mesures disciplinaires s'imposent conformément aux règles en vigueur.

在哪些事项应根据现有规则规定移交有关部门采取惩戒行动的问题上，秘书长留酌处权。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协了公约所设想的国际登记处工作范围，从担权延至留所有权和融资租赁安排。

Le projet de guide prévoyait qu'en pareilles circonstances, au lieu de perdre totalement sa sûreté, le fournisseur bénéficiant d'une réserve de propriété conserverait une sûreté.

根据指南草案，留所有权安排的供应商在种情形下不完全丧失其担，而是仍然留担权。

Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés sont rattachés à des biens meubles, la sûreté sur les biens grevés reste opposable.

如果在设押资产成为动产上的定着物时担权仍具有对抗第三方的效力，则设押资产上的担权留对抗第三方的效力。

En tant que droit lié au financement d'une acquisition, la réserve de propriété est généralement considérée comme un droit réel qui s'adjoint à un contrat de vente.

作为种购置款融资权，留产权通常被看作是种作为销售合同的附属物产生的财产权。

Plus fondamentalement, le principe de la faculté de formuler une réserve (et, par suite, de la présomption de sa validité), n'est pas séparable des exceptions dont il est assorti.

更根本而言，提具留权则（推而广之，推定留有效）与则的例外情况应不予分开。

Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale financeront le maintien de conseillers ayant pouvoir de cosignature au Ministère des finances et à la Banque centrale du Libéria.

国际货币基金组织和世界银行将为在财政部和利比里亚中央银行留具有联合签名权的顾问提供资金。

Auquel cas, il nesera pas équipé mais conservera un accès aux forums et chan irc pourconserver l’esprit d’appartenance au corps d’armée et qu’il ne soit pasdéphasé à sa réintégration.

在种情况下对他的供给中断但是留在论坛和IRC频道的进入权从而留其团队精神。

Dans d'autres, le droit contractuel de rétention peut être convenu entre les parties, même verbalement ou par référence aux conditions générales imprimées sur un document de livraison ou une facture.

在另些国家，可由当事人甚至在口头上确立或通过援用印在供货单或发票上的般条款而确立合约性质的留权。

La première est de savoir si le créancier garanti conserve la sûreté lorsque le constituant transfère le bien grevé à un tiers dans le cadre de l'opération générant le produit.

第个问题是，如果设人在产生收益的交易中将担资产转让给另人，有担债权人是否留担权。

M. Macdonald (Canada) rappelle que l'un des principes à la base du projet de Guide est que le créancier garanti conserve un droit sur le produit de l'aliénation d'un bien grevé.

Macdonald先生（加拿）说，指南草案的项则是，有担债权人留在设有担权的资产的处分所得上享有的权利。

Dans quelques États, le droit du vendeur à la réserve de propriété est implicite dans toutes les ventes à crédit et il n'est même pas nécessaire qu'il soit expressément énoncé dans l'accord de vente.

在些国家，所有赊销均认定留所有权，甚至无需在销售协议中明确规定出卖人的留权。

Ainsi, même si un vendeur réservataire n'avait plus de propriété vis-à-vis de tiers s'il négligeait de procéder à l'inscription dans les limites applicables du délai de grâce, il conserverait une sûreté réelle mobilière.

样，即使留所有权出卖人不再具有对抗第三方的所有权，若其未在适用的宽限期内登记，也仍留担权。

Concernant les projets de directive relatifs à la compétence pour l'appréciation de la validité des réserves, certaines délégations ont relevé que, bien que leur logique générale doive être approuvée, ils manquaient de cohérence.

关于留有效性评估权的导则草案，些代表团指出，些导则草案虽从般逻辑来看应予肯定， 但缺乏致性。

Une telle réglementation rend également plus difficile la résolution des conflits de priorité entre sûretés avec dépossession et sûretés sans dépossession dans les États qui choisissent de conserver des régimes séparés pour ces deux types de sûretés.

此外，在选择为占有式担权和非占有式担权留单独制度的国家中，样的有选择性的法规，使得两种担权孰为优先的问题的处理更加困难。

En tant que droit lié au financement d'une acquisition, la réserve de propriété est généralement considérée comme un droit réel qui s'adjoint à un contrat de vente (comme par exemple une clause dans un des documents attestant la vente).

作为种购置款融资权，留所有权通常被看作是作为销售合同的部分而产生的财产权（如销售的份证明文件中的项条款）。

Il en découle notamment que les licences classiques de propriété intellectuelle, dans lesquelles le concédant par définition conserve la propriété, et les cessions de propriété intellectuelle assorties d'un droit de résiliation ne sont pas assimilées à des sûretés réelles mobilières.

做法带来的个结果是，按照标准知识产权许可权的定义，许可权人留附有终止权的知识产权的所有权和转让，因此担权不涵盖标准知识产权许可权。

Cette partie du dixième rapport, entièrement consacré à la question de la validité des réserves, portait sur la notion d'objet et de but du traité, la compétence pour apprécier la validité des réserves et les conséquences de la non-validité d'une réserve.

第十次报告的部分专门论述留有效性问题，谈到条约目的和宗旨的概念、对留有效性的评估权和留无效的后果。

Pour cette raison, le Guide recommande de subordonner, de manière générale, l'opposabilité aux tiers de tous les types d'opérations de financement d'acquisitions (qu'elles soient appelées sûretés, réserves de propriété, crédits-bails ou autres) à l'inscription d'un avis au registre général des sûretés.

出于上述因，本指南建议所有类别的购置款融资交易（不论是被称为担权、留所有权、融资租赁还是某种其他方式）的对抗第三人效力通常应当取决于在般担权登记处进行的通知登记。