处刑

Les plus graves de ces infractions sont passibles au maximum de la réclusion à perpétuité.

这些罪行的最严重者最高处是无期徒。

Elle a dit que la Chambre de première instance avait commis une erreur dans la fixation de la peine.

上诉分庭裁定，审判分庭的处错。

Outre l'amnistie de février, 509 personnes condamnées pour des infractions de droit commun par des juridictions ordinaires ont été graciées le 4 décembre.

2的大赦之外，因非政治罪而被普通法院系统处的约509人于124日获得赦免。

En cas de circonstances aggravantes, la sanction peut être portée à une amende de 5 000 deutsche mark ou à une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an.

如果情况严重，处得增至罚款5 000德国马克或最高监禁一年。

Selon les renseignements communiqués, la douleur physique s'accompagne également souvent de pressions psychologiques, telle que des violences verbales, des moqueries, des traitements dégradants, des menaces ou des simulacres d'exécution.

根据所得资料，施加痛苦还经常伴随着精神压力，例如辱骂、讥笑、有辱人格的待遇、威胁或假装处。

L'article 3 dispose que, s'agissant des actes que la loi érige expressément en infractions, les auteurs sont condamnés et punis conformément à la loi; dans le cas contraire, ils ne sont ni condamnés ni punis.

“法律明文规定犯罪行的，依照法律定罪处；法律没有明文规定犯罪行的，不得定罪处”。

Elle prie instamment les gouvernements concernés de revoir ces condamnations, compte tenu du quasi-consensus qu'emporte actuellement l'abolition de la peine de mort contre des enfants âgés de moins de 18 ans au moment des faits.

特别报告员敦促有关国家根据当前对未满18岁的儿童所犯罪行取消死的实际共识，重新复核这些处。

Le fait qu'il était encore légal au Yémen d'infliger des châtiments corporels, y compris la flagellation, comme peines préoccupait profondément le Comité, qui a recommandé que cet État interdise expressément toutes les formes de châtiment corporel.

委员会对也门依然将包括笞在内的体罚作一种合法处感到非常关切，它建议也门明确禁止一切形式的体罚。

L'État partie souligne que l'auteur a été condamné par les juridictions pénales pour des faits de destruction ou dégradation volontaire du bien d'autrui commis en réunion, faits qui sont réprimés par l'article 322-1 et suivants du Code pénal.

缔约国强调说，提交人因与他人共同故意破坏或损害他人财产而被法院判罪，并根据《法》第322-1 ff条判处罚。

Il convient d'inclure au nombre des « exécuteurs » les personnes qui demandent à des tiers de procéder à des exécutions en leur nom ou qui louent les services de tiers à cette fin (ces tiers sont appelés justiceiros au Brésil, par exemple).

加害人还包括雇用或请求别人替他们进行私杀人的人(例如，巴西的“处人”)。

Il a été expliqué que l'un des dirigeants de cette association avait été arrêté par la police pour tentative de corruption aux fins d'obtenir l'agrément de l'association et qu'une condamnation avec sursis avait été prononcée à son encontre par un tribunal.

政府解释说，一名该教会领导人使其教会得到登记企图行贿而被警察逮捕，法院判他缓期处。

Le Brésil applique des mesures de contrôle aux matières, équipements et technologies susceptibles de servir à la production d'armes de destruction massive et a élaboré une législation appropriée pour réprimer et sanctionner ce type d'activités illicites, y compris celles qui seraient le fait d'acteurs non étatiques.

巴西对可能用于生产大规模毁灭性武器的物质、设备和技术采取管制措施，并制定充分的立法，对未经授权而开展这方面活动、包括非国家行者开展活动追究责任并判处罚。

L'État partie devrait prendre les mesures voulues pour réduire encore la durée de la garde à vue et de la détention avant inculpation, et concevoir et appliquer des mesures de substitution à l'emprisonnement, comme la probation, la médiation, le travail d'intérêt général ou les peines avec sursis.

缔约国应当采取适当措施，进一步减少羁押期限和指控前羁押，并制订和落实剥夺自由的替代措施，包括假释、调解、社区服务或缓期处。

L'article 8 oblige les juges à appliquer les peines maximales dans les cas de condamnation pour crime grave, passant outre aux dispositions de l'article 68 1) de la loi APRONUC, en vertu desquelles les juges sont tenus d'apprécier les circonstances atténuantes et de prononcer des peines inférieures aux peines minimales prévues par la loi ou de prononcer des condamnations avec sursis.

第8条迫使法官对宣判有重罪的人施加最高罚，无视联柬机构法律第68条(1)款要求法官承担的义务，即衡量可减轻罪行的情况，将罚降到法律规定的最低罚以下或缓期处。

2 L'État partie soutient que le paragraphe 5 de l'article 14 n'établit pas un droit à une seconde instance comportant un réexamen complet de l'affaire, mais le droit à ce qu'une juridiction supérieure statue sur le bien-fondé du jugement rendu en première instance, en examinant l'application des règles de droit qui fondent la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine dans le cas d'espèce.

2 缔约国认，第十四条第5款并未确认上诉法院有权重新审理整个案件，而是确认较高级法庭有权复审初审的审判是否恰当，同时复审在具体案件中导致定罪和判处罚的条例的适用情况。

La mise en œuvre de la loi passe par la signature du décret portant création de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF), après le vote et la promulgation de la loi rappelée supra qui permettra une coopération étroite entre la CENTIF, les organes administratifs et judiciaires dans le cadre de la recherche de preuves relatives aux activités de blanchiment, la mise en œuvre de sanctions administratives et disciplinaires et de peines pénales.

执行这项法律，在通过和颁布上述法令后，签署一项政令，设立国家金融情报处理局（金融情报局），这样金融情报局就能够同行政和司法机构密切合作，搜寻洗钱活动的证据、采取行政和惩戒措施以及判处罚。