打开包裹

L'auteur soutient que le paquet avait été manipulé puisqu'une des boîtes qu'il contenait était ouverte.

提交声称由于包裹一侧已打开过，该包裹已擅自动过。

Il a été conduit dans les bureaux du service des douanes où le paquet a été ouvert en présence d'une greffière.

提交往海关稽查机构办公处所，在一名司法官面前打开了包裹。

2 Le Comité prend note des griefs tirés des paragraphes 1 et 2 de l'article 14, relatifs à l'ouverture prétendument illégale du paquet en Espagne et à la mention arbitraire dans le jugement en première instance de l'existence d'une étiquette verte C-1.

2 委员会注意到根据第十四条第1和第2声称，关于以非法方式再次打开包裹，并在下一级法院判决中任意引入存在绿色C-1证明指称。

Selon l'auteur, ce moyen était étayé de preuves documentaires comme la photocopie de l'emballage de l'envoi dépourvu de toute étiquette, le procès-verbal de l'ouverture de l'envoi, qui ne faisait pas mention de l'étiquette verte, ou l'accusé de réception de l'envoi, qui contenait une description des caractéristiques extérieures du paquet dans laquelle n'était mentionnée aucune étiquette.

根据提交说法，此上诉理由有书面证据支持，这包括一份包装纸复印件显示没有任何类型，打开包裹记录中没有提及绿色，而且包裹收据记录中描述了包裹外部特征但没有提及任何类型。