抵押债务

1.La loi prévoit l'abolition du travail servile, de ce système et de la servitude pour dette.

这部法律规定废除债务质役、债务质役制度和抵押债务。

2.Le Comité recommande à l'État partie d'appliquer avec plus de vigueur la législation et les politiques existantes pour éradiquer la pratique du travail servile des enfants.

委员会建议缔约国加强执行现有立法和政策，铲除儿童债务抵押工的做法。

3.Les crédits immobiliers à haut risque ont été vendus par les bailleurs de fonds (essentiellement sous forme de portefeuilles de placement ou de titres adossés à des créances immobilières avec flux groupés) à des acquéreurs du monde entier.

次级抵押贷款由借人(主要通过有价证券组合债务抵押债券的方式)全给投资人。

4.Dans certains systèmes juridiques, les parties doivent décrire avec précision les obligations garanties dans leur convention, fixer un plafond au montant pour lequel le bien peut être grevé en garantie de l'obligation, ou même réduire le montant de la garantie pour refléter le solde dû au titre de l'obligation.

在一些法律制度中，当事人必须在协议中具体说明保债务的情况，以确定抵押资产可为保债务作保的最高限，甚至降低所保的度以反映目前所欠的债务余。

5.Associé à la déréglementation du système financier, le crédit immobilier est devenu de plus en plus important dans les pays en développement où, souvent, l'encours de la dette hypothécaire est supérieur à 10 % du PIB (mais inférieur à 20 %, ce qui est faible comparé à 100 % au Danemark et à 75 % aux États-Unis).

随着金融体系放松管制，住房融资在发展中国家也变得越来越重要，在这些国家中，未偿抵押贷款债务在许多情况下超过国内生产总值的10%（但低于20%，与丹麦的100%美国的75%相比，仍然很低）。

6.Dans la mesure où les préjudices économiques ne sont pas couverts par l'aide à la réinstallation, leur évaluation doit tenir compte des pertes et coûts liés, entre autres, aux éléments ci-après: parcelles et structures de logement; contenu; infrastructures; hypothèques et autres dettes en cours; logement provisoire; frais administratifs et juridiques; logement de remplacement; perte de salaire ou de revenu; perte de possibilités en matière d'éducation; soins de santé et traitements médicaux; frais de réinstallation et de transport (en particulier en cas de réinstallation loin de la source de subsistance).

如果以下方面的损失和费用没有被包括在重新安置援助的范围之内，那么，对经济损失的评估就应该考虑进这些损失和费用，例如：土地和房屋结构、内部物品、基础结构、房产抵押其他债务款、临时住房、行政手续费和法律事务费、替代住房、工资和收入损失、教育机会损失、保健和医疗、重新安置和交通费(特别是如果重新安置的地方远离谋生之地)。