版权法

1.En Europe, les lois existantes sur la propriété intellectuelle interdisent expressément de breveter certaines inventions biotechnologiques.

在欧洲，现有版权法明确禁止某些生物技术发明获得专。

2.Ce projet de loi sur les droits d'auteur comporte, en outre, un règlement concernant la gestion collective des droits.

《版权法》草案还载有关于权的共同理的具体规定。

3.Jusqu'à présent, l'application des droits conformément à la loi sur le droit d'auteur n'a posé aucun problème majeur.

迄今为止，在落实《版权法》所规定的权方面没有出现什么重大问题。

4.La loi portant modification de cette loi de 1991 protège également le droit d'auteur concernant les bases de données.

(经修订的)《版权法》也同时保护数据库的版权。

5.La nouvelle loi sur les droits d'auteur instaure également la protection des informations électroniques sur la gestion des droits.

新的《版权法》还规定对有关权理的电子信息实行保护。

6.La loi sur le copyright contient des dispositions sur le droit de l'auteur d'utiliser et de présenter son œuvre, ainsi que sa rémunération.

《版权法》规定作者有权使用介绍自己的作品并得相应的报酬。

7.Envisager d'élaborer des conventions internationales permettant aux utilisateurs de s'appuyer sur le contenu existant sans enfreindre la législation en vigueur en matière de droits d'auteur.

考虑制定国际公约，以确保用户在违反现有版权法的情况下增加现有内容。

8.Il est nécessaires que les lois-cadres, c'est-à-dire les lois de la Bosnie-Herzégovine, telles que la Loi sur les droits d'auteur, soient respectées en Republika Srpska.

所谓的总体法律，即波斯尼亚和黑塞哥维那一级的法律，有必要在塞族共和国得，例如版权法。

9.La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权和与版权相关权的规章载于《文学、科学及艺术作品法》(《版权法》) 。

10.La nouvelle loi sur les droits d'auteur comportera une nouvelle réglementation des droits des producteurs d'enregistrements audio-visuels, des éditeurs, et les droits spécifiques des créateurs de bases de données.

新的《版权法》将首次对音像制品制作者的权、出版商的权以及数据库创建者的专门权作出规定。

11.Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a un rôle très actif à jouer pour éliminer ces phénomènes, y compris en collaboration avec la communauté des artistes et d'autres organismes publics responsables de l'application des lois.

通过与艺术界及负责执行版权法的其他国家进行机关合作，文化、青年和体育部在根除这一现象方面起非常积极的作用。

12.Le Comité note avec préoccupation que le droit d'auteur collectif des peuples autochtones à l'égard de leur savoir traditionnel et de leur patrimoine culturel n'est pas protégé par la loi fédérale sur les droits d'auteur ni par d'autres lois de l'État partie.

委员会关切地注意，土著人民对传统知识和文化遗产的集体著作权，没有受缔约国《联邦版权法》或其他立法的保护。

13.Certains États ont exprimé la crainte que le texte, tel qu'il était libellé, n'entre en conflit avec la législation du droit d'auteur et ont dit qu'il était possible de répondre à cette préoccupation en incorporant au texte une disposition générale sur les droits des tiers.

有些国家担心现有案文可能与版权法相冲突，如果加上一个第三方权的一般性条款这一问题可以解决。

14.Des lois régionales ont été formulées en matière de droits d'auteur, on a créé des associations nationales et régionales d'artistes et de directeurs artistiques et dispensé une formation portant sur les droits d'auteur, la gestion des affaires et la commercialisation internationale dans l'industrie de la musique.

已经制定了区域版权法，成立了国家和区域演艺人员和理人员协会，就音乐行业的版权、商业理和国际市场销售进行了培训。

15.De son côté, l'Institut national du droit d'auteur autorise la constitution et le fonctionnement de Sociétés de gestion collective, qui se proposent de protéger les auteurs et les titulaires de droits voisins, nationaux ou étrangers, en s'assurant qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la Loiloi fédérale sur le droit d'auteur et de son règlement d'application.

国家版权局对组建保护国内外作者和相关权持有人的集体理团体及其运行进行了授权，保证它们《联邦版权法》和版权局的规章。

16.La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，文学、科学和艺术作品，特别是文字、戏剧、音乐作品和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”艺术作品(影片、摄影作品以及地图制品等)的著作者的人身权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受保护。

17.Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.

《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果，发展以版权为基础的行业和国际贸易，并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明的其他人创作和使用作品和其他文化成果创造有的条件。

18.Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

文化部属于国家中央理机构，负责理：艺术、文化教育活动、古迹 ；与教会和宗教团体有关的事项 ；新闻事项，包括非定期印刷品以及其他书籍和资料的出版 ；无线电和电视广播，除非某项特别的法令另行规定 ；还负责执行版权法，以及文化领域的作品的制作和交易等。