Les déclarations autorisées par les articles 74 et 78 peuvent être faites à tout moment.
、第七十四条和第七十八条所准许的声明，可以在任何时间作出。
Les déclarations autorisées par les articles 74 et 78 peuvent être faites à tout moment.
、第七十四条和第七十八条所准许的声明，可以在任何时间作出。
La question du juge suppléant relève de l'article 74.
候补法官的问题见第七十四条。
Article 76 de la quatrième Convention de Genève.
《日内瓦第四公约》第七十六条。
Article 79 du Statut de la CPI.
《国际刑事法院规约》第七十九条。
Règlement intérieur du Conseil économique et social, art.
《经济及
事
事规则》第七十条。
Dix-sept membres du Comité ont participé à la soixante-dixième session.
委员十七名成员参加了第七十届。
L'article 73 n'exclut pas l'application des autres dispositions de la Convention.
第七十三条并没有排除公约其他条款的适用。
La formule donnée à l'article 76 est courante.
第七十六条的办法
常见的办法。
L'article 74 fixe la formule générale de calcul des dommages-intérêts.
第七十四条规定了计算损害赔偿额的般办法。
Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.
为推动遵守《公约》第七十六条而开设的培训课程。
Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.
为推动遵守《公约》第七十六条而开设的培训课程。
L'article 76 ne s'applique pas si le contrat n'a pas été résolu.
只有在货物有时价时，第七十六条的办法才予以适用。
Îles Vierges britanniques, soumission du Vice-Gouverneur en vertu de l'Article 73 e.
英属维尔京群岛，副总督按照第七十三条辰款提出的资料。
La question doit être réglée rapidement, en tenant compte de l'Article 74 de la Charte.
应该迅速解决这问题并考虑到《宪章》第七十四条。
1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员在第七十七届上审了来文的受问题。
Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.
法院判决将第七十九条同当事人合同中的不可抗力条款放在起解释。
Le Comité a révisé son règlement intérieur à ses soixante-dixième et soixante et onzième sessions (voir annexe II.B).
在第七十和七十届期间对委员事规则作出了相应的修订。
À sa soixante-dix-neuvième session, le Groupe de travail a élu un nouveau Président-Rapporteur, M. Santiago Corcuera.
在第七十九届上，工作组选举Santiago Corcuera先生担任新的主席兼报告员。
(Voir le commentaire de l'article 77).
见有关第七十七条的评注。
Ces derniers prévoient explicitement qu'elle peut prétendre à des dommages-intérêts supplémentaires au titre de l'article 74.
第七十五条和第七十六条明确规定受害方可以根据第七十四条规定追偿其他损害赔偿。
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