财产所有权

Il constate que le requérant a établi son droit de propriété sur le bien.

小组认为索赔人已证明了财产的所有权。

L'un des obstacles, est l'absence d'un cadre juridique transparent pour la rentrée en possession des biens.

包括缺乏重新获得财产所有权的透明法律框架。

Après le mariage, les Myanmaraises boudhistes ont l'égalité des droits de propriété avec leur mari.

缅甸的佛教徒结婚后在财产的所有权问题上享有与其丈夫平等的权利。

En Inde, est propriétaire d'un bien la personne au nom de laquelle ce bien est enregistré.

在印度，财产所有权与用其名字登记财产的人的名字相生相伴。

Le cadre législatif nécessaire a été mis en place pour toutes les formes de propriété et de participation étrangère.

已经为所有形式的财产所有权和外国资本建立了必要的立法框架。

Tout acte visant à limiter le droit légitime de propriété d'une personne, homme ou femme, est passible de poursuites.

旨在限制人——无论男——的财产所有权这一合法权利的任何行为将受到法律制裁。

Les biens passibles de confiscation deviennent la propriété du Trésor public lorsque le jugement acquiert force exécutoire.

当判决成为终审判决并生效后，被没收财产的所有权应转交给国家财政部。

Le processus d'adjudication des terres des communautés autochtones doit être achevé avant l'octroi de toute nouvelle concession.

必须在批准任何新租让地之前，完成向土著社区财产颁发土地所有权证书的工作。

L'enregistrement du titre de propriété permet de protéger juridiquement les possessions des épouses en les distinguant des biens communs aux époux.

财产所有权登记是从法律角度保婚姻期间共同财产拥有所有权的一项措施。

Ils devraient poser clairement le principe de propriété de l'État sur les biens culturels, en particulier ceux de nature archéologique.

其中应明确提出国家文化财产、特别是具有考古性质的文化财产的所有权原则。

Le risque de perte ou de détérioration des biens est normalement lié à la propriété et non à la possession.

通常是在财产享有所有权，而不是占有财产之后，才存在财产灭失或损耗的风险。

Le risque de perte ou de détérioration des biens est normalement attaché à la propriété et non à la possession.

通常是在资财产享有所有权而不是占有资财产之后，才存在资财产灭失或损耗的风险。

M. DARCY (Royaume-Uni) appuie la recommandation 44 et estime, comme le Honduras, que celle-ci ne parle pas du régime de propriété.

DARCY先生（联合王国）说，联合王国代表团支持建议44，并同意洪都拉斯的意见，即，建议44不提及财产的所有权。

En droit péruvien, le titre de propriété d'un couple marié doit maintenant être accordé aux deux conjoints sur un pied d'égalité.

秘鲁法律目前规定，已婚夫财产所有权必须在平等基础上授予夫双方。

Les avoirs acquis au cours du mariage ne sont pas présumés appartenir également aux époux s'ils sont détenus au nom d'un époux.

如果婚姻期间获得的财产所属一方名下，双方就没有平等的财产所有权。

En ce qui concerne les droits de propriété dans le divorce, le concept de propriété conjointe n'existe pas dans la loi islamique.

关于离婚时的财产权，穆斯林律法中没有共有财产所有权的概念。

Par conséquent, le requérant doit établir qu'il est le propriétaire du bien incorporel ou qu'il a le droit de l'utiliser ou de l'exploiter.

因此，索赔人必须证明他无形财产拥有所有权或使用和利用的权利。

Deuxièmement, dans ces cas, l'acheteur sera considéré avoir acquis la propriété des biens, même si le vendeur prétend rester propriétaire par contrat.

其次，在这种情况下买受人将被认为取得了财产的所有权，无论出卖人是否声称依合同保留产权。

Le droit de propriété des femmes leur permet, par exemple, de gérer et d'utiliser leur bien et de prendre les décisions s'y rapportant.

的财产所有权包括管理、使用她们的财产和就其做出决定的权利。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité car Hindustan n'a pas suffisamment prouvé son droit de propriété ou d'usage de ces biens.

小组建议不予赔偿，因为Hindustan未提交足够的证据证明它财产的所有权或使用权。