辩护权

L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅论及对辩权的所谓侵犯。

Privé de toute représentation légale, il a dû assurer lui-même sa propre défense.

他被拒绝律师辩权，并被迫自我辩。

Les procès se déroulent en public et la défense y bénéficie de toutes les garanties.

审判系公开举行，被告的辩权得到保障。

Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.

然而，这一无律师的自我辩权不是绝对的。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

交人认为，这样做剥夺了他的正当法律辩权。

L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.

交人认为，这样做剥夺了他的正当法律辩权。

3 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle son droit d'être représenté par un conseil aurait été violé.

3 缔约国反驳了交人关于他的辩权受到侵犯的指控。

L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.

律师独立性对确保《宪法》的有效的辩权是不可缺少的。

Le droit - légitime - à l'assistance d'un défenseur n'est pas le droit absolu de faire faire toutes sortes de tests.

合法的辩权不能误认为享有要求进行所有鉴的绝对权利。

Il y aurait donc eu entrave à l'exercice du droit à la défense, à la procédure contradictoire et aux garanties d'une procédure régulière.

这显示阻碍行使辩权、披露权以及适当程序权。

Si la condamnation introduisait de nouveaux faits ou de nouveaux éléments de preuve, dans ce cas il y aurait manque de défense.

如果判决采纳了新的事实或新的证据，则的确发生了侵犯辩权的情况。

Certains États Membres ont décrit la manière dont leur système juridique national reconnaît le droit de se défendre, en particulier pour les personnes démunies.

有些会员国阐述了国内法律系统承认辩权尤其是穷人的辩权的方式。

En outre, elle a reçu des informations faisant état d'arrestations arbitraires, de détention prolongée avant jugement et de restrictions du droit à une défense appropriée.

此外，特别报告员还收到一些有关任意拘留、延长审前拘留期和限制享有充分辩权的情况报告。

Les principes nullum crimen sine lege, de la présomption d'innocence et du droit à une défense sont énoncés à l'article 42 de la Constitution.

《宪法》第42条了法外无罪、无罪推和辩权原则。

Elles ont, dans un premier temps, été placées en internement administratif sans possibilité d'accès à leur avocat, ce qui a gêné l'exercice de leur défense.

她们一开始被行政拘留就没有机会见到律师，而且行使辩权也受到了阻碍。

La jurisprudence de la Cour suprême a étendu le recours extraordinaire aux décisions arbitraires qui portent atteinte au droit à la défense au procès.

最高法院的判例法也扩大了对侵犯辩权保障的任意判决出特别上诉的范围。

En outre, toute personne placée en détention provisoire a le droit d'être jugée dans les délais les plus brefs, conformément aux droits de la défense.

此外，受预防性羁押的人均有权尽快受到审判并享有辩权。

Pour ce qui concerne le système judiciaire, le Rapporteur spécial ne peut qu'encourager les réformes en cours visant à renforcer les droits de la défense.

关于司法机关，特别报告员非常赞同目前正进行的旨在加强辩权的改革。

De même, toute personne contre laquelle une procédure pénale a été engagée a le droit d'assurer sa propre défense à tous les stades de ladite procédure.

任何受到刑事起诉的人在诉讼的任何阶段都拥有辩权。

Souvent lié, comme dans beaucoup de systèmes, au respect des droits de la défense, le droit à une protection juridictionnelle effective se trouve défini de manière extensive.

得到有效法院保的权利义十分宽泛，它同其他许多法系中的权利一样，与辩权联系在一起。