La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有高等法。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有高等法。
Cette autorisation n'est accordée que très rarement.
据报,高等法少给予这种认可。
Par ailleurs, une femme a été nommée juge à la Cour suprême.
一位妇女被任命为高等法法官。
La requête de M. Muller a été rejetée par la Haute Cour.
Muller 先生的申请被高等法驳回。
Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
人随后开始在新加坡高等法
起
。
Même les juridictions supérieures fonctionnent en circuit fermé.
即使高等法也是采用巡回
法开庭。
La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.
但是,东部高等法维持地区法
原判。
Cette juridiction n'a toutefois pas jugé la demande de réparation justifiée.
但是,高等法认为赔偿要求没有依据。
Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.
如果不服裁决,可向高等法再次提出
。
Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d'appel.
他先后向高等法和
法
提出
。
Il semble que cette question n'a pas été soulevée devant la Cour suprême.
然而,这个问题似乎并未在高等法提及。
Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Haute Cour.
可以就法庭的裁决向高等法提出
。
La High Court n'a pas examiné cette partie du recours.
高等法不认为这是
的一部分。
D'après les plans militaires israéliens présentés à la Haute Cour d'Israël.
根据提交给以色列高等法的以色列军方计划。
La RENAMO a fait appel devant la Cour suprême, demandant un nouveau décompte.
抵运党向高等法提出
,要求重新点票。
L'appel déposé par la Néerlandaise est en instance devant cette même juridiction.
荷兰妇女一案的正在东京高等法
待审。
Il n'y a aucune femme parmi les juges de la Haute Cour d'Irlande du Nord.
在北爱尔兰,高等法法官中无一人是女性。
Il a fait appel du jugement devant la Cour d'appel de Borgarting.
提交人就这一判决向Borgarting高等法。
Cette approche laisse le soin de définir ce qu'est une grève justifiée aux juridictions supérieures.
根据这种理念,应由高等法来裁定罢工是否正当。
Des femmes siègent effectivement à la Cour suprême et à la Cour constitutionnelle.
的确,在高等法和宪法法
有妇女任职。
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