édicter

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委员会促请各缔约国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎的做法。

Les Parties contractantes peuvent édicter en sus d'autres dispositions.

缔约国可以颁布其他新的规定。

Certains orateurs se sont dits favorables à l'idée d'édicter des règles supplémentaires concernant les femmes détenues.

有些发言者支持起草关于女囚犯的补充规则的倡。

Il ne serait pas utile d'édicter une règle incompatible avec la pratique existante dans l'État concerné.

不应当拟定一条与有关国家既有做法不符的规则。

Il est dit dans le Guide pour l'incorporation que les États peuvent souhaiter édicter d'autres règlements sur ces questions.

《法指南》各国可就这些问题制定新的规章。

Une telle délégation de pouvoir permet à ces responsables d'édicter des règles en matière de passation pour chaque cas particulier.

如此广泛的授权使采购实体的首长能够根据具体情况制定采购规则。

Pour pouvoir édicter des exceptions ou des dérogations, un État doit faire l'objet d'actes de terrorisme propres à justifier de telles mesures.

除非一个国家受到恐行动的攻击，有理由采用例外或克减，否则一个国家不能启动这种措施。

M. Phua Wee Chuan (Singapour) dit qu'en vertu du système qui prévaut à Singapour, le pouvoir d'édicter des règles appartient au législateur.

Phua Wee Chuan先生（新加坡）说，按照新加坡现行制度，颁发规则的权力属于法机构。

Les gouvernements doivent donc édicter des règles concernant les tiers influents ou leurs activités afin d'éviter toute violation du droit à l'alimentation des populations autochtones.

这意味着各国政府必须管理或控制有权势的第三方，防止土著民族的食物权受到侵犯。

Par exemple, d'aucuns se demandent si le Conseil de sécurité a le droit d'élaborer des traités ou d'édicter des règlements à l'intention des États Membres.

比如，他们质疑安全理事会是否可承担制定条约的作用，或者对会员国制定法规。

Parmi les recommandations générales communes, on retrouve la nécessité d'édicter des lois mais surtout de mettre en oeuvre tous les moyens pour leur application fidèle et efficace.

一项经常提出的一般性提到不仅需要法，而且需要尽一切努力确保严格有效地执法。

Il a été souligné qu'il fallait davantage se préoccuper de l'application des règles en vigueur que d'édicter une nouvelle législation.

他们强调，需要监督现行规则的实施情况而不是颁布新的法。

Si les acteurs extérieurs peuvent fournir des informations et des conseils, en revanche ils ne sauraient édicter ce qui doit être fait en matière de sécurité nationale.

外部行动者可以提供信息和咨询，但在国家安保问题上，它们不能发号施令。

Il recommande en outre à l'État partie d'édicter des directives claires et de dispenser une formation adaptée aux agents chargés de traiter les demandes d'extraits de casier judiciaire.

委员会又缔约国为负责管理公开犯罪记录要求的人员提供充分的指导原则和培训。

Il jouit également d'un pouvoir normatif qui l'autorise à édicter des normes et standards en ce qui concerne les matériels et techniques de diffusion et réception des émissions.

它还拥有规范性权力，能够规定关于节目播放和接收的备和技术规范和标准。

Pourtant, elle ne faisait qu'édicter des normes pour certaines des affaires de l'État en réglementant les relations entre le parlement, le président, le gouvernement ainsi que l'administration locale.

它仍然仅仅规定一些国家事务准则，同时调节会、总统、政府及地方政府间的关系。

M. Zanker (Australie) relève qu'il ressort de la discussion que la question complexe et délicate de savoir qui a le pouvoir d'édicter des règles ou réglementations doit être abordée avec prudence.

Zanker先生（澳大利亚）说，从讨论中可看出，应以谨慎的态度对待何者具有发布规则或条例的这种复杂和微妙的问题。

Le Gouverneur peut faire paraître des décrets et édicter des règlements, recommander des projets de loi à l'Assemblée législative, faire connaître ses vues à cette instance et exercer un droit de veto.

总督可发布行政命令和规定，向会提出法案、表达意见，并可否决法案。

Le Comité recommande vivement à l'État partie de prendre immédiatement des mesures pour édicter une loi portant abolition de la peine de mort pour les infractions commises par des mineurs de 18 ans.

委员会强烈，该缔约国即采取措施通过法律停止并废除对未满18周岁的犯罪者判处死刑的作法。

Si un acte législatif national a été promulgué en vue de mettre en pratique une convention ou d'édicter des lois concernant celle-ci, les tribunaux pourraient examiner la convention aux fins d'interpréter la loi.

如果制定一项国内法规的目的是实施此种公约或将此种公约定为法，则法院可以为解释此种法规的目的对公约进行审查。