Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.
当时法院没有款。
Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.
越来越多的违法案件被款。
Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.
对违反这些规定的雇主将款。
Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.
已破坏治安罪对肇事者款。
Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.
该机关已下停止,款。
Ceux qui se rendent coupables de telles discriminations n'encourent rien de plus que des amendes.
进行这歧视的人只被款。
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.
如不遵守这一规定,将款或监禁。
Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.
一旦发现有违规情况,该机构可款。
Le non-respect de l'article 42 sera sanctionné par une amende.
如果违反第42条的规定将被款。
Le Conseil peut également menacer d'infliger des amendes et, si nécessaire, ordonner leur versement.
除了发出有关禁外,该委员会还可款。
Des personnes qui retirent un revenu systématique de la prostitution sont frappées d'une amende.
对那些从卖淫活动中获得系统收入的人款。
Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.
(2) 同样的行为如果是由法人所犯则款。
Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.
(2) 如果法人实施了上述相同行为,可款。
Le contrevenant est passible d'une amende ou d'une peine privative de liberté de six mois maximum.
获罪人士可被款或被判入狱最高至6个月。
Si cette tentative échoue, son employeur peut être poursuivi et est passible d'une amende (amende administrative).
如果这努力失败,可起诉她的雇主款(行政款)。
Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'une amende et d'une peine de prison.
如果不遵守这些规定,将构成可款和监禁的犯罪行为。
Le manquement à cette obligation, par les parents ou les tuteurs légaux, les expose à une amende.
不履行这个义务的家长或法定监护人,将被款。
Dans deux affaires, la Commission avait ordonné à l'employeur de s'acquitter de ses obligations sous peine d'amende.
在两个案件中,委员会命雇主履行义务,违者款。
Au titre de l'article 29, la violation de la loi est passible d'amende à verser au trésor public.
根据第29条,违反该法可被款,款上缴给国库。
Les contrevenants sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans assortie d'une amende, ou d'une amende seulement.
这行为可最多2年的徒刑兼款,或款。
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Donc le juge pourra condamner l'État à se payer une amende à lui-même.
因此,法官会判州政府对自己罚款。
Le Département des transports magiques a infligé une amende à deux personnes l'autre jour pour avoir transplané sans permis.
“有一天,魔法交通司对两个人罚款,因为他们没有证书就擅自幻影显形。
Sans cela, le diffuseur s’expose à de grosses amendes.
否则,传播图像视频者巨额罚款。
Depuis 3 ans, une amende existe contre ces acheteurs.
三年来,这些买家一直罚款。
La police aussi passera dresser des amendes pour les contrevenants.
- 警方还对违法者罚款。
Pour homicide involontaire, la SNCF, personne morale, encourt une amende.
- 对于过失杀人,法人 SNCF 罚款。
La mère de la jeune fille est condamnée à une amende avec sursis.
女孩母亲缓期罚款。
Elle a fixé le montant des amendes à infliger à 11 entreprises.
它规定了对11个企业罚款数额。
Il va devoir payer une amende de 5000 euros.
他5000欧元罚款。
Le code pénal condamne les harceleurs à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison.
刑法对欺凌者最高45000欧元罚款和3年监禁。
En cas d'infraction, les patrons encourent une amende de 6 ans de rémunération et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
如果侵权,老板6年罚款和3年监禁。
Interrogé en caméra cachée, il sait qu'il encourt une amende de plusieurs milliers d'euros.
通过隐藏摄像头询问,他知道自己数千欧元罚款。
Les établissements qui n'appliqueront pas ces nouvelles règles dès janvier s'exposeront à une amende de 7500 euros.
-从1月起不适用这些新规则机构7500欧元罚款。
Pour cette raison, il requiert la peine maximale pour une entreprise: 450 000 euros à l'encontre de la SNCF.
出于这个原因,它要求对一家公司最高罚款:对 SNCF 450,000 欧元。
Contacté par Humberto, le propriétaire va devoir payer une indemnisation de 3000 euros par travailleur, sous peine d'amende ou de prison.
- 经 Humberto 联系, 业主必须向每位工人支付 3,000 欧元赔偿,违者可罚款或监禁。
ZK : En France Prison avec sursis et amendes requises contre Edouard Balladur et Philippe Léotard.
ZK:在法国,对爱德华·巴拉杜尔和菲利普·洛塔德缓刑和罚款。
En cas de violation de l'arrêté, ils pouvaient faire l'objet d'une verbalisation par un policier, un gendarme ou un agent public assermenté.
如果违反该法令,警察、宪兵或宣誓公职人员可能会对他们罚款。
Le Rwanda, le Kenya et le Maroc ont interdit les sacs en plastique sous peine d'amendes et encouragent la production de sacs tissés.
卢旺达,肯尼亚和摩洛哥已禁止使用塑料袋,并罚款,并鼓励生产编织袋。
ZK Et puis une amende record en Inde pour des compagnies minières : elles doivent payer 2 milliards 300 millions d'euros.
在印度,矿业公司创纪录罚款:他们必须支付20亿3亿欧元。
La police n'a pas d'autre choix que de multiplier les contrôles, pour verbaliser toutes ces femmes qui persistent à ne pas respecter la loi.
- 警方别无选择, 只能增加检查次数,对所有坚持不遵守法律妇女罚款。
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