停付

L'application du critère de cessation générale des paiements aux demandes d'ouverture formées par les créanciers risque de poser des problèmes en matière de preuve.

如果对权人采用全面停付标准，就有可能产生举证问题。

Pour les raisons susmentionnées, il serait peut-être indiqué d'appliquer le même critère à l'engagement d'une procédure de liquidation et d'une procédure de redressement par les créanciers (à savoir, la cessation générale des paiements, voir ci-dessus ).

由于这些原因，合适做法可能是将同一启动标准适用于权人提出务人清和重组（即全面停付__见上文……）。

Si les créanciers seront sans doute en mesure de montrer que le débiteur n'a pas payé une ou plusieurs de leurs créances, il ne leur sera peut-être pas aussi facile d'apporter la preuve d'une cessation générale des paiements.

即使权人能够证明务人未清偿权，但提供全面停付证据可能不太容易。

Un critère raisonnablement commode et objectif, qui permettrait de préciser celui de cessation générale des paiements pour établir des exigences minimales en matière de preuve auxquelles les créanciers pourraient satisfaire serait peut-être le défaut de paiement par un débiteur d'une créance venue à échéance dans un délai spécifié après présentation d'une demande écrite de paiement.

为了完善全面停付标准，以便于确定权人需满足最低举证义务，一种较为方便和客观标准是，在提出书面索款后规定期限内务人未能偿付到期务。