L'application du critère de cessation générale des paiements aux demandes d'ouverture formées par les créanciers risque de poser des problèmes en matière de preuve.
如果对债权人申请采用全面停付标准,就有可能产生举证问题。
L'application du critère de cessation générale des paiements aux demandes d'ouverture formées par les créanciers risque de poser des problèmes en matière de preuve.
如果对债权人申请采用全面停付标准,就有可能产生举证问题。
Pour les raisons susmentionnées, il serait peut-être indiqué d'appliquer le même critère à l'engagement d'une procédure de liquidation et d'une procédure de redressement par les créanciers (à savoir, la cessation générale des paiements, voir ci-dessus ).
由原因,合适的做法可能是将同一启动标准适用
债权人
出的
求债务人清
和重组的申请(即全面停付__见上文……)。
Si les créanciers seront sans doute en mesure de montrer que le débiteur n'a pas payé une ou plusieurs de leurs créances, il ne leur sera peut-être pas aussi facile d'apporter la preuve d'une cessation générale des paiements.
即使债权人能够证明债务人未清偿债权,但全面停付的证据可能不太容易。
Un critère raisonnablement commode et objectif, qui permettrait de préciser celui de cessation générale des paiements pour établir des exigences minimales en matière de preuve auxquelles les créanciers pourraient satisfaire serait peut-être le défaut de paiement par un débiteur d'une créance venue à échéance dans un délai spécifié après présentation d'une demande écrite de paiement.
为了完善全面停付的标准,以便确定债权人需满足的最低举证义务,一种较为方便和客观的标准是,在
出书面索款
求后的规定期限内债务人未能偿付到期债务。
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