Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
残次产品退回风险及费用由
承担。
Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
残次产品退回风险及费用由
承担。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
对支付货款问题提起诉讼。
Seul le vendeur peut accorder des délais d'exécution.
只有能够允许这种延期
约。
L'argument du vendeur ne pouvait donc être accueilli.
因此,法无法成立。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,提起了仲裁程序。
Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.
一审法院驳回了主张。
Le vendeur ne s'est cependant pas acquitté de cette obligation.
但是,没有
行这一责任。
Cependant, le vendeur n'a finalement pas livré les marchandises.
但是,没有交付任何货物。
Le vendeur a fait appel de la décision.
就该裁决提出了上诉。
Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.
因此仲裁庭裁偿付买
。
Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit versée au titre des coûts d'assistance-fournisseurs.
小组建议对成本不予索赔。
Ainsi, le vendeur peut notifier à l'acheteur son intention d'exécuter ses obligations.
可以给出它愿意
约
通知。
Selon l'acheteur, le vendeur ne satisfaisait pas aux deux dernières conditions.
买辩称
没有满足后两个条件。
Ce dernier n'a cependant pas fourni d'autres marchandises à l'acheteur.
但是并未向买
提供其他货物。
Le vendeur avait livré un grand nombre d'arbres de classe inférieure à 1.
发货
圣诞树中有许多低于一级。
Le vendeur doit alors les livrer dans un délai raisonnable.
应当在一段合理时间内交付货物。
Le tribunal a noté en outre que la dénonciation devait être spécifiquement adressée au vendeur.
法院还指出,通知必须具体针对。
Le vendeur a revendu une partie des marchandises à une autre société.
将部分货物转售给另一家公司。
Le connaissement fourni par le vendeur montrait que le porteur du connaissement était l'acheteur.
提供
提单显示,通知
为买
。
Malgré les demandes pressantes du vendeur, l'acheteur a refusé de payer et d'accepter les marchandises.
买不顾
敦促拒绝付款和接受货物。
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