On a également signalé des cas de torture, d'amputation et de flagellation, ainsi que des décès et des suicides suspects de détenus en prison.
据报还发生酷刑、断肢和笞刑以及在押囚犯可疑死亡和自杀事件。
On a également signalé des cas de torture, d'amputation et de flagellation, ainsi que des décès et des suicides suspects de détenus en prison.
据报还发生酷刑、断肢和笞刑以及在押囚犯可疑死亡和自杀事件。
Ces fatwas, tout à fait illégales, sont d'autant plus graves qu'elles se traduisent souvent par des condamnations à la flagellation ou à la lapidation et par un boycott social.
这些“教令”是完全非法,
们之所以
别严重,是因为
们往往会演变为对受害者施以笞刑、用石块击其致死以及对其进
社会隔离。
À propos du rapport du Yémen, le Comité a exprimé la crainte que certaines sanctions pénales, et en particulier la flagellation et l'amputation, ne constituent des violations de la Convention.
关于也门报告,委员会认为刑事
,
别是笞刑和断肢都可能违反《公约》
规定。
Dans ses observations finales concernant le Soudan, il est dit que la flagellation, l'amputation et la lapidation, qui sont reconnues comme des peines infligées pour des actes délictueux, ne sont pas compatibles avec le Pacte.
在对苏丹
结论意见中指出,被视为作为
惩罚
笞刑、断肢和石刑都不符合《盟约》
规定。
Le fait qu'il était encore légal au Yémen d'infliger des châtiments corporels, y compris la flagellation, comme peines préoccupait profondément le Comité, qui a recommandé que cet État interdise expressément toutes les formes de châtiment corporel.
委员会对也门依然将包括笞刑在内体罚作为一种合法
刑感到非常关切,
建议也门明确禁止一切形式
体罚。
Il est également intervenu dans un certain nombre de pays en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, la flagellation et la bastonnade.
就对某些实施体罚,包括截肢刑、石刑、鞭刑和笞刑国家提出
指控,他参加了回答。
Depuis qu'il a pris ses fonctions, il est intervenu en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, l'énucléation, la flagellation et la bastonnade.
别报告员从担任这项任务以来,就一直都在转递一些对施
断肢、石刑、掐颈、挖眼、笞刑和殴打等体罚
国家
指控。
À ce titre, le châtiment corporel de la flagellation a été jugé constituer une forme de torture et c'est par conséquent en soi une violation du droit de toute personne qui y est soumise de voir respecter son intégrité physique et mentale.
在这种情况下,通过笞刑施加体罚视为是某种形式
酷刑,
根本侵犯了受到此种
罚
人
肉体、精神和道德完整性应受尊重
权利。
Le Comité considérait que l'État partie devait incorporer expressément dans sa législation interne le délit de torture, au sens de la définition de l'article premier de la Convention, pour marquer l'importance capitale de cette interdiction, et que l'imposition et l'application par les autorités judiciaires et administratives de châtiments corporels, et en particulier de la flagellation et de l'amputation, étaient contraires à la Convention.
委员会认为,确有需要将酷刑按《公约》第1条
规定明确纳入缔约国
国内法以表示对禁止酷刑极端重视,并认为司法和
政当局判
和判决体罚
别包括笞刑和断肢都不符合《公约》
规定。
2 Sans préjudice de sa réponse sur la recevabilité, l'État partie répond aussi quant au fond en se contentant de déclarer qu'il nie que les articles 7 et 10 aient été violés par la condamnation de l'auteur à une peine de flagellation, étant donné que les textes pertinents, par exemple la loi portant réglementation de la flagellation et la loi sur la lutte contre la criminalité ne peuvent être déclarées anticonstitutionnelles conformément à l'article 26 de la Constitution.
2 在不影响其就可否受理这一点所作答复前提下,缔约国还就案情作了答复,但只表示
不同意对提交人
以鞭刑违反了第7和第10条,因为相关立法,例如《笞刑条例法》和《(防止)犯
法》,是符合《宪法》第26条
,不得认为违反了宪法。
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