记名票据

Un tiers (35 %) ont déclaré que, selon leur loi, la déclaration de transport d'effets de commerce au porteur était obligatoire.

三分国家（35%）表示有申可转让无记名据要求。

Un tiers (31 %) ont déclaré que, selon leur loi, la déclaration de transport d'effets de commerce au porteur était obligatoire.

三分国家（31%）表示有申可转让无记名据要求。

Les taux d'application au niveau sous-régional concernant la législation relative à la déclaration d'espèces et d'effets de commerce au porteur ont progressé (voir fig. IX).

申可现金和无记名据跨界运输立法次区域遵守率有所增加（见图九）。

Dans la plupart des cas, les dispositions législatives établissant l'obligation de déclarer le transport transfrontière d'espèces s'appliquent également aux effets de commerce au porteur.

在大多数情况下，规定须对跨境运输现金进行申国家立法也适用于可无记名据。

Le même rapport note également une augmentation de la proportion d'États exigeant que soient déclarés les instruments au porteur, celle-ci passant de 31 % à 45 %.

同告还注意到，要求申所携带可转让不记名据国家比例从31％增至45％。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令过交付和背书转移及无记名据过交付转移不包括在内。

Une proportion plus importante des États ayant répondu disposait d'une législation établissant l'obligation de déclarer le transport transfrontière d'espèces et d'effets de commerce au porteur.

更多回应国制定有立法，要求个人对现金和无记名据跨境运输进行申。

Dans d'autres pays, cette obligation n'existait pas pour les transactions en espèces (31 % des réponses) ni pour les effets de commerce au porteur (36 % des réponses).

在其他国家，没有任何这类现金交易（答复31%）和可转让无记名据（答复36%）要求。

Dans d'autres pays, cette obligation n'existait pas pour les transactions en espèces (27,5 % des réponses) ni pour les effets de commerce au porteur (37 % des réponses).

在其他国家，没有任何这类现金交易（答复27.5%）和可转让无记名据（答复37%）要求。

Le GAFI suggère également que l'autorité compétente soit autorisée à demander et obtenir des renseignements des passeurs de fonds qui sont libellés dans une monnaie non précisée ou d'effets négociables au porteur, s'ils sont découverts, et puisse les interpeller.

金融行动工作组还建议，授权主管当局在发现未申货币或可转让不记名据情况下有权向携带者要求和获得相关信息，并能对他们加入处罚。

La proportion d'États indiquant dans le questionnaire destiné aux rapports biennaux qu'ils imposent l'obligation de déclarer le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur était supérieure (de 10 points de pourcentage) à celle établie à partir de la base de données fusionnées.

在两年期告调查表中显示出要求对可无记名据跨界运输进行申国家百分比比汇总数据库得出百分比高出10个百分点。

Dans un certain nombre de pays, le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur était couvert par la législation douanière, aux termes de laquelle il était assimilé à de la contrebande ou à une violation de la réglementation en matière de contrôle des changes.

在些国家，过境携带可转让无记名据属于海关法规范畴，如走私或违反外汇管制。

Sur le point de savoir si la législation nationale prévoit des dispositions exigeant que soit déclaré le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur, 40 % des pays ont répondu par l'affirmative (contre 45 % pour le deuxième cycle et 31 % pour le premier).

在被问到本国立法是否要求须对跨境运输可无记名据进行申时，有40%国家指出有这要求（而第二个告期这比例为45%，第个告期为31%）。

En ce qui concerne la législation sur la déclaration du transport transfrontière d'effets de commerce au porteur, le taux de mise en œuvre est resté faible au niveau mondial, même si une forte progression a été constatée entre les quatrième (47 %) et cinquième cycles (62 %).

关于可转让无记名据跨国界运输要求申立法，总趋势在全球仍然很低，尽管观察到从第四个告期（47%）至第五个告期（62%）有了大幅度增加。

Les Amériques sont la seule région où la majorité des pays ayant répondu au questionnaire (65 %) indiquent que la législation nationale prévoit des dispositions exigeant que soit déclaré le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur lorsque leur montant est supérieur à une valeur déterminée.

只有美洲区域显示，大多数国家（65%）告说它们国家立法要求须对跨境运输超过规定数额可无记名据进行申。

Sur le point de savoir si leur législation prévoyait des dispositions exigeant que soit déclaré le transport transfrontière d'espèces et d'effets de commerce au porteur, s'ils sont supérieurs à une valeur déterminée, la moitié des États (48 %) ayant répondu au questionnaire ont indiqué que cela était effectivement le cas pour les transactions en espèces.

至于它们国家立法是否规定在超过规定价值时申过境携带现金和可转让无记名据任何要求，半数对调查表作出答复国家（48%）表示有这样现金交易要求。

9 Le Comité prend note avec satisfaction des contrôles imposés par les Bahamas sur les mouvements transfrontières d'espèces et de titres négociables au porteur (quatrième rapport, p. 9) et souhaiterait obtenir des informations sur la manière dont les autorités bahamiennes ont amélioré leur capacité de détecter, d'inspecter et, le cas échéant, de saisir et de confisquer des devises et des titres négociables au porteur non déclarés qui entrent sur le territoire national.

9 委员会高兴地注意到巴哈马对现金和无记名据越界动所实施管制(第四次告第9页)，请提供资料说明巴哈马如何提高它侦查和检验越界移动、不实申货币和无记名据并酌情将其没收、扣押和充公能力为荷。