circonstance atténuante

La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).

确认怀孕是给予的一个条件（第 36条）。

Le principe doit être analogue à celui des circonstances atténuantes en droit pénal.

他认，这一原则应该与法中所适用的轻处罚情节的概念类似。

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国不将在有情原情况下所做的人工流产定事犯罪。

Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.

他认，这一点属理由。

Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.

他们的人数共有100人左右，由他们有的表现，他们得到了从宽处理。

Aucune situation, pas même la guerre, ne saurait être une circonstance atténuante pour remettre en cause ce droit.

不能利用任何局势、甚至战争作情有原的具体情况来质疑这项权利。

L'article 55 du Code pénal cite parmi les circonstances atténuantes les aveux qui contribuent à élucider un crime.

《法》第五十五条把有助说明案件的供词列以轻罪行的情节。

Seules des circonstances atténuantes peuvent faire échapper l'entité concernée à la responsabilité d'un acte qui serait autrement illicite.

有宽的情况才能导致行者免除它对本属不法行的行的责任。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

有在此等胁迫不完全免除罪犯的事责任时，上述情节才应被视轻罪责的情节。

Le tribunal n'a trouvé aucune circonstance atténuante, ce qui confirme le caractère formaliste et biaisé de la motivation du jugement.

在她儿子的案件中，该法院未发现任何轻罪行的情节，这就确认了法院的动机是走形式，带有偏见的性质。

L'auteur note que le repentir d'un criminel qui aide à élucider un crime constitue une circonstance atténuante en droit ouzbek.

提交人说，根据乌兹别克法律，罪犯帮助澄清犯罪情况的悔改表现是一个轻罪行的情节。

Lorsqu'elle le fait, elle permet parfois à la défense d'invoquer la sorcellerie comme circonstance atténuante garantissant une peine moins lourde.

在法律有此种规定的情况下，它有时允许辩护方援引巫术作应判较轻罚的情节。

La Jordanie réprime désormais ce qu'il est convenu d'appeler les crimes d'honneur, bien que la loi reconnaisse des circonstances atténuantes.

约旦取消了所谓的维护名誉杀人行不受惩罚的规定，尽管该国法律仍承认轻罪行的情节。

La grossesse pourra être considérée comme une circonstance atténuante dans le prononcé de la sentence dans certaines affaires pénales moins graves.

在情节较轻的一些事案件中，怀孕以是一个轻罚的考虑因素。

La Rapporteuse spéciale a réitéré à cet égard sa conviction que les violences domestiques de cette nature doivent être admises comme circonstance atténuante.

在这方面，特别报告员重申，她确信，这类性质的家庭虐待必须被接受一种轻罪行的情节。

Par ailleurs, ces derniers temps, les peines infligées à certains condamnés ont été réduites au titre de circonstances atténuantes et de la «demi-prescription».

同样，最近有些罪犯获得了，这适用轻罪行的情节和一般的诉讼时效。

Cependant, la personnalité de la femme peut lui faire bénéficier des circonstances atténuantes : la femme enceinte condamnée à mort bénéficie d'un différé d'exécution jusqu'à sa délivrance.

不过，妇女的身份以使她享受某些轻处罚的待遇：被判处死的怀孕妇女享受缓期执行，直至她分娩193。

Le paragraphe 4 du dispositif de la version précédente évoquait la possibilité de circonstances atténuantes, ce qui a soulevé le débat sur la question de la préméditation.

上述案文执行部分第四段中谈到了罪情形，这里也引发了一场有关预谋问题的争论。

Cette reconnaissance s'est illustrée à travers l'abrogation de l'article 207 qui faisait bénéficier des circonstances atténuantes, le mari tueur de son épouse surprise en flagrant délit d'adultère.

这一承认鲜明地表现取消了《法》第207条，根据这一条款，丈夫在通奸现场杀死妻子或奸夫，得按从轻情节论处。

Le Code pénal et le Code des infractions administratives considèrent comme circonstance atténuante en cas d'infraction le fait, pour une femme, d'être enceinte ou d'avoir de jeunes enfants.

上述法典把孕妇或有幼年子女的妇女实施的犯罪认定予以轻处罚的情节。