constitutionnel

Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就这一问题，左翼将在几天后宪法委员会再行讨论。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

宪法委员会已承认住房权宪法价值。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

宪法法院是国家在宪法方面最高司法机关。

M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “législatif”.

SARIE-ELDIN先(埃及)建议说，在“法之前”应加上“宪法、”。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

这些期待已久重大改革，给中国人民展现了一幅未来美好蓝图。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来看，这项法令是无效。

Peu après, la Fondation a demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.

在此之后不久，该基金会向宪法法院提出申诉，要求宣布有关决议无效。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，选举是宪法规定必要行动。

Il existe en Afghanistan un vide constitutionnel.

在阿富汗存在着一个宪法真空情况。

Il contiendra également des éléments constitutionnels importants.

全国协议还包括某些重要宪法内容。

La reconnaissance constitutionnelle et légale des peuples autochtones.

从宪法和法律上承认土著民族。

Nous partageons des expériences historiques et constitutionnelles semblables.

我们有着类似历史和宪法经历。

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs.

宪法法院决定不得更改。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向宪法法院提出申诉以缺乏根据被驳回。

Cet engagement est lié à notre obligation constitutionnelle.

这一承诺来自我们宪法义务。

Une Cour constitutionnelle a récemment été créée.

最近，尼日利亚还设了一个宪法法院。

Aucun autre organe n'assume cette responsabilité constitutionnelle.

没有任何其他机构具备这种宪章授予责任。

Président de l'Association ivoirienne de droit constitutionnel.

科特迪瓦宪法律例协会主席。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足宪法案例法来说明所有这些保形式。

Le tribunal constitutionnel de Colombie a adopté la même position.

哥伦比亚宪法法院对此持同样态度。