Le Principe 11 demande aux législateurs d'adopter des lois permettant d'exercer la compétence universelle.
原则11呼吁法机构颁布法律,授权行使普遍管辖权。
Le Principe 11 demande aux législateurs d'adopter des lois permettant d'exercer la compétence universelle.
原则11呼吁法机构颁布法律,授权行使普遍管辖权。
L'ONU accueille les législateurs autour d'un thème qui ressort de son Programme sur l'habitat.
联合国在其议程上一个重要项目——即生境——上向
法者打开了大门。
Le législateur n'a pas expressément organisé les loisirs.
没有管辖闲暇时间特定法
。
Le législateur ne formule, en effet, aucune exigence en ce sens.
之所以如此,是因为没有定。
C'est là une question qui tient au coeur du législateur européen.
是一个对欧盟
法来说十分重要
问题。
Cette expression, tirée des notes, rendrait la recommandation plus claire pour le législateur.
该措词取自说明,但将使建议对法者更清楚。
Le législateur a manifestement accordé la priorité aux meilleurs intérêts de l'enfant.
法者清楚地优先考虑了孩子
利益。
Ce faisant, le législateur a rencontré la plupart des préoccupations et revendications des femmes.
就样,
法者满足了妇女们大部分
期望和要求。
Les citoyens et leurs organisations sont les électeurs auxquels les législateurs doivent rendre des comptes.
公民及其组织是法者应对其负责
选民。
Le législateur français a aussi réservé un sort particulier au délit de profanation de tombe.
法国法中也特别提到亵渎坟墓罪。
Nous, les législateurs, sommes essentiellement des politiciens, et de ce fait, des gens d'action.
法者基本上是从政者;作为从政者,他们注重行动。
Les législateurs examinent actuellement la question, ce qui empêche l'adoption du projet de loi.
议会目前正在研究个问题,而该问题正在阻止制订该法案。
Cette description est importante pour les législateurs désireux de cerner une question qui continue d'être floue.
该定义对打算界定一难以把握
问题
法者很重要。
Il semblerait qu'il y ait un manque de sensibilisation des législateurs et de l'administration.
法者和行政当局看来不大了解
一问题。
La Commission a néanmoins élaboré un document dont l'utilité pour les législateurs sera certainement reconnue.
不过,委员会提供成果肯定能够成为对
法者
一
宝贵工具。
Dans une très large mesure, le législateur continue d'être mû par des considérations morales.
普遍来说,道德因素在不断地注入法律。
L'étude a retenu l'attention des législateurs, des responsables de l'administration et des médias du Chili.
项研究引起了智利
法者、政府官员和媒体
极大注意。
Regrettablement, l'UNDC n'a pas reçu l'approbation requise du législateur de l'État de New York.
令人遗憾是,联合国开发公司没有得到纽约州必要
法律核准。
Le Guide est destiné aux législateurs nationaux qui envisagent de réformer la législation interne sur les opérations garanties.
指南中项建议所针对
是考虑改革国内担保交易法
国家
法者。
Celles-ci sont appliquées quand il a été porté atteinte au principe de non-discrimination par le législateur ou l'employeur.
法人员或雇主如若违反不歧视禁令,应适用
些程序。
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