Les six autres prévenus sont jugés par contumace.
庭审于1月14日和2月4日举行,在庭审期间,关押
8
告受到审问,对其余
6
告进行了缺席审判。
Les six autres prévenus sont jugés par contumace.
庭审于1月14日和2月4日举行,在庭审期间,关押
8
告受到审问,对其余
6
告进行了缺席审判。
Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.
特别报告员还建议废除缺席审判做法。
Dans une autre affaire, l'accusé aurait été condamné à mort par contumace.
还有一个例子,
告据称
缺席判决死刑。
On s'est demandé s'il fallait inclure dans les Principes une disposition sur les procès par contumace.
与者对《原则》中要
要列入关于缺席审判
规定作了一些讨论。
Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.
缺席审判解决案件
数量和诉讼时间太长问题。
Une autre personne, qui n'avait pas été arrêtée par la police, a été tenue pour responsable et condamnée par contumace.
警察未予逮捕另一人却
控应负罪责,并受到缺席判决。
Dans trois d'entre eux, l'intéressé lui-même avait été accusé par contumace mais l'affaire avait été suspendue car son sort était inconnu.
在三起案件中,失踪者本人指控为缺席,但
由于
了解
指控者下落,因此中止审理案件。
S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.
如果告
符合预审前释放
标准,那么就应有缺席审判必要
先决条件。
Plus de la moitié du total de ces individus avaient été inculpés ou condamnés (même par contumace) avant l'inscription de leur nom sur la Liste.
全部人员中超过一半在列入
单之前就已
指控或
定罪(即使
在缺席
情况下)。
Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.
如果在逃嫌犯在下一次庭审上仍无法出庭,法庭着手审判该案件,并对这些人进行缺席审判。
Dans la récente affaire du groupe de Sodolovci, le juge du deuxième procès était le même que celui qui avait auparavant condamné le groupe par contumace.
在最近索托洛维奇案中,重审法官就
先前缺席宣判几
告有罪
法官。
Si les individus jugés par contumace ont droit à un deuxième procès, la pratique des procès par contumace est préoccupante.
受到缺席审判人虽然有权要求重审,但缺席诉讼
做法令人忧虑。
Dans sa demande, il révélait ses condamnations passées et donnait le détail des peines prononcées en Italie, par contumace, dont il n'avait eu connaissance qu'après avoir subi son premier interrogatoire par les agents d'immigration.
他在申请中透露,他曾经在意大利服刑并且遭到缺席审判,而缺席审判情况他
在同移民官初次见面以后才得知
。
19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).
(19) 委员关注到一些缺席判决
案例,尽管法律禁止缺席审判(第十四条第3款)。
Puisque les jugements par contumace ne sont pas autorisés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), les accusés doivent être présents à La Haye, qu'ils aient été arrêtés ou qu'ils se soient rendus volontairement.
由于前南斯拉夫问题国际刑事法庭 (前南问题国际法庭)允许进行缺席审判,必须把
告交到海牙,要么逮捕他们,要么自愿投案。
En outre, les garanties données avant un procès peuvent être retirées si un jugement par contumace produit des conclusions qui sont défavorables pour l'accusé, ou si un changement de gouvernement a eu lieu dans l'intervalle.
此外,如果缺席审判结果利于
告。 或
如果在这一期间政府变动,审判前给予
保证则可能撤回。
Le nombre extraordinairement élevé de condamnations à la perpétuité (53 %) s'explique par la condamnation par contumace de 23 personnes à des peines à perpétuité dans un seul dossier appelé à la Chambre criminelle de Bujumbura.
造成终身监禁比例过高(53%)原因
,在布琼布拉刑法司
一个案件中就有23人
缺席判处无期徒刑。
En cas de procès par contumace, l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 14 exige que, nonobstant l'absence de l'accusé, toutes les mesures voulues soient prises pour l'informer de l'accusation et lui signifier les poursuites dont il est l'objet.
在缺席审判情况下,第十四条第3款(甲)项规定:尽管
告缺席,但必须采取一切适当步骤通知
告有关指控和审判。
Dans ce contexte, le Premier Ministre par intérim a manifesté sa volonté de faire juger le Président Jean-Bertrand Aristide, même par contumace car ce procès, selon lui, se justifie par l'importance que le Gouvernement accorde à la lutte contre la corruption.
在这方面,代理总理表明有意让·贝尔特朗·阿里斯蒂德总统送交法院审判,必要时可进行缺席审判,鉴于政府十分重视打击腐败行为,他认为采取这一做法
有道理
。
Les règlements interdisant les procès par contumace pour des violations très graves du droit et établissant les garanties juridiques nécessaires pour faire du Kosovo un lieu plus attrayant pour les investisseurs étrangers constituent d'autres ajouts très importants aux lois du Kosovo.
关于禁止缺席审判严重违法行为和关于提供必要法律保障使科索沃对外国投资更有吸引力规定
对科索沃法律体系
其它重要补充。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。