fiscaliser

1.Plusieurs États Membres qui, auparavant, fiscalisaient les placements de la Caisse ont cessé de le faire, mais ont indiqué que cette décision n'aurait pas d'effet rétroactif.

有一些成员国以前没有予基金免税地位，现在，表示退税不能追溯既往。

2.Le Service de la gestion des placements a informé le Comité qu'un certain nombre d'États Membres qui auparavant fiscalisaient les placements de la Caisse ne le faisaient plus, mais qu'ils avaient indiqué que cette décision n'aurait pas d'effet rétroactif.

投管处通知委员会：一些会员国以前没有予基金免税地位，现在，表示退税不追溯既往。