Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设保将单证或票据的实际占有权转让给有担保债权,放弃占有。
Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.
在这类情况下,设保将单证或票据的实际占有权转让给有担保债权,放弃占有。
Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.
对有担保债权来说,质押的不利之处是,有担保债权必须储藏、保存和维护担保资产,除非有第三承担这项工作。
La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
保兑银行检查Bolero提单,认提单无问题,贷记卖主的户并指定开立跟单信用证的银行作新的接受抵押的持单。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记处电文,指定跟单信用证的保兑银行作接受Bolero提单抵押的持单,并通过经数字签字的Bolero电文接必要的单据。
En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.
作一种担保权,质押对有担保债权来说有五大好处,因设保放弃了对担保资产的占有权,而有担保债权则享有对担保资产的实际占有权。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
第五,如有必要强制执行,则有担保债权可省去要求设保交付担保资产所引起的麻烦、时间、费用和风险。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某希望将并非流通票据但能够被质押的某种票据作质押的情形下,加拿大代表团赞成,作两害相权取其轻,质权须遵循公约。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定占有权的转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新的持单(作新的“持单收货”、“接受抵押的持单”、“无记名持单”或“持单收货”)来加以实现。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他的观点涉及放松有效设定质押权的某些繁琐和费钱的手续;而且特别是涉及接受质押强制行使权利的便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比其他资产质押的制度宽松。
En réponse, on a indiqué qu'il ne devait y avoir aucune exception pour les instruments autres que les instruments négociables et que, de fait, les conflits de priorité entre un cessionnaire et un créancier gagiste ou une autre personne en possession d'un instrument devraient être renvoyés à la loi du lieu où était situé le cédant.
委员会在答复时称,在非流通票据的票据上不应有任何除外情况,事实上,受让和抵押权或拥有票据的另一就优先权问题所生的纠纷应交由转让所在地的法律处理。
À cet égard, il existe une différence importante entre les systèmes de common law et ceux de droit romain: alors que ces derniers autorisent le nantissement de biens incorporels, les pays de common law le refusent au motif que la condition préalable essentielle, à savoir la remise des biens mobiliers gagés au créancier gagiste, ne peut être remplie dans le cas de biens incorporels.
在这方面,英美法系与大陆法系之间存在重大差异:后者允许无形资产质押,而英美法系却不允许,理由是就无形资产而言,质押动产向接受质押交割的必要先决条件不能实现。
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