Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
一步认定只有1件C5―股票和其他证券索赔
赔偿。
Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
一步认定只有1件C5―股票和其他证券索赔
赔偿。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.
第三,必须就认定
赔偿的损失
行估价。
Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
还审议了可赔偿的撤离费
类型。
Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
而考虑了可
赔偿的各种类型的撤离费
。
Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.
认为,上述损失在经过估价和核实之
赔偿。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
对这2件可
赔偿的索赔
行了具体调整。
Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.
认为,这些损失原则上
该赔偿。
Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.
但是,可以赔偿的仅为异常或附加和临时性开支。
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.
根据索赔人提供的证据,这项损失可赔偿。
Le Comité juge que les dommages causés à ces bâtiments sont, en principe, indemnisables.
认定,这种建筑物损害原则上在
赔偿之列。
Après avoir appliqué ces principes, le Comité juge les frais d'affrètement de l'avion d'Iraqi Airways indemnisables.
按照这些原则,认定,包租伊拉克航空公司飞机所涉费
在
赔偿之列。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可赔偿的费
减少到618,974,433美元。
Il s'ensuit que les dépenses sont indemnisables, conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.
因此,根据理事会第7号决定,这种开支可赔偿。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可赔偿的费
减少到6,172,274美元。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,必须对认定
赔偿的损失
行估价,并就有关的赔偿提出建议。
Deuxièmement, il doit vérifier si les pertes en principe indemnisables ont bien été subies par le requérant concerné.
第二,必须核实,原则上
赔偿的损失,是否确实是该索赔人所蒙受的。
Deuxièmement, il doit vérifier si les pertes en principe indemnisables ont bien été subies par le requérant concerné.
第二,必须核实,原则上
赔偿的损失是否确实是某一索赔人所蒙受的。
Il décrit d'abord les circonstances ayant donné lieu aux réclamations, puis étudie si les pertes invoquées sont indemnisables en principe.
在首先说明引起索赔的情况之,
对所称的损失原则上是否可
赔偿
行审议。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,必须对裁定
赔偿的损失作出估价,并就对此的裁决提出建议。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et faire des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,必须就认定
赔偿的损失
行估价,并就其建议赔偿额。
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