Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.
Maxwell案中,英国法院和美国法院所批准的协议法院之间作了职责分配,并规定合作管理。
Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.
Maxwell案中,英国法院和美国法院所批准的协议法院之间作了职责分配,并规定合作管理。
Bien qu'il existe quelques exemples d'accords négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux examinés dans l'Aide-mémoire ont été négociés avant l'ouverture de la procédure.
尽管有些协议是程序进行期间谈判的,例Maxwell案,但本《说明》中所审议的跨国界协议大多数都是启动程序之前进行谈判的。
Dans l'affaire Maxwell, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.
Maxwell案债务人启动的主要破产程序,程序美国,另程序英国,国家分别任命了不同而相互独立的破产管理人,每管理人负有相似职责。
Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un “examiner” doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis (United States Bankruptcy Code) et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.
例,Maxwell案中,美国法院指定了名核查人,赋予其美国《破产法》第11章规定的扩大权力,并指示其努力促进不同程序的协调。
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