1.Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.

1.在Maxwell一案中，英法院和美法院所批准的议在两个法院之间作了职责分配，并规定合作理。

2.Voir, par exemple, Maxwell, Federal Mogul; voir aussi Guide législatif de la CNUDCI concernant les obligations du débiteur (deuxième partie, III, par. 22 à 33 et recommandation 110).

2.例如，见Maxwell、Federal Mogul；另见《贸易法委员会立法指南》关于债务人义务的部分（第二部分，第三章，第22-33段和建议110）。

3.Bien qu'il existe quelques exemples d'accords négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux examinés dans l'Aide-mémoire ont été négociés avant l'ouverture de la procédure.

3.有些议是在程序进行期间判的，例如Maxwell一案，但本《说明》中所审议的跨议大多数都是在启动程序之前进行判的。

4.Bien qu'il existe quelques exemples de protocoles négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux sont négociés avant le début de la procédure, afin de prévenir d'emblée d'éventuels litiges.

4.有些议是在程序进行期间判的，例如Maxwell一案，但大多数跨议是在启动程序之前进行的判，以便从一开始就避免可能出现的争议。

5.Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un examinateur doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.

5.例如，在Maxwell一案中，美法院指定了一名核查人，赋予其美《破产法》第11章规定的扩大权力，并指示其努力促进不同程序的调。

6.Dans l'affaire Maxwell, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.

6.Maxwell一案涉及一个债务人启动的两个主要破产程序，一个程序在美，另一个程序在英，两个家分别任命了两个不同而相互独立的破产理人，每个理人负有相似职责。

7.Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un “examiner” doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis (United States Bankruptcy Code) et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.

7.例如，在Maxwell一案中，美法院指定了一名核查人，赋予其美《破产法》第11章规定的扩大权力，并指示其努力促进不同程序的调。

8.Dans l'affaire Maxwell, par exemple, un protocole de fonctionnement a été convenu dès le début de l'affaire afin d'aborder les questions de stabilisation et de préservation des actifs et un deuxième protocole à la fin de l'affaire afin de répartir le produit des actifs entre les créanciers et de clore la procédure.

8.例如，在Maxwell一案中，在案件开始时达成了一项工作议，处理稳定和资产保全问题，在案件结束时又达成第二项议，处理债权人的分配和程序终结问题。

9.Le premier protocole d'insolvabilité internationale a été conclu dans l'affaire Maxwell Communication plc. En l'espèce, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.

9.最早报告的跨破产议是在Maxwell Communication plc一案中拟订的，其中涉及一个债务人启动的两个主要破产程序，一个程序在美，另一个程序在英，两个不同法域分别任命了两个不同而相互独立的破产理人，每个理人负有相似职责。

10.Ainsi, dans l'affaire Maxwell, un créancier aurait été visé par une action en annulation aux États-Unis, mais non au Royaume-Uni. Le tribunal du Royaume-Uni a attribué la compétence au tribunal des États-Unis, toutes les parties étant convenues que l'application de la loi de ce dernier pays avait en l'espèce un caractère territorial.

10.例如，在Maxwell一案中，债权人可能会在美被提起撤销诉讼，但在联合王就不会；联合王法院将辖权交给美法院，所有当事人一致认为在该案中适用美法律符合属地原则。

11.M. Maxwell Gaylard, Coordonnateur spécial adjoint des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a lu un message au nom du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, tandis que M. Tayseer Quba'a, vice-président du Conseil National de la Palestine, a lu un message au nom de M. Mahmoud Abbas, Président de l'Autorité palestinienne.

11.联合中东和平进程副特别调员马克斯韦尔·盖拉尔德先生代表秘书长潘基文致词，巴勒斯坦全委员会副主席泰西尔·库巴先生代表巴勒斯坦权力机构主席马哈茂德·阿巴斯先生发了言。

12.M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

12.Rajsoomer Lallah先生、Martin Scheinin先生和Maxwell Yalden先生当选连任，任职4年。

13.M. Rajsoomer Lallah, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden ont été réélus membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

13.Rajsoomer Lallah先生、Martin Scheinin先生和Maxwell Yalden先生当选连任，任职4年。

14.Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Maxwell Yalden, a continué à assumer cette charge pendant la période visée par le présent rapport.

14.结论性意见后续行动特别报告员Maxwell Yalden先生在报告所涉期间继续履行他的职务。

15.La mesure la plus importante est la nomination d'un rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales; M. Maxwell Yalden a été nommé Rapporteur spécial durant la soixante-quinzième session.

15.最重要的措施包括任命一位结论性意见后续行动问题特别报告员；Maxwell Yalden先生在第七十五届会议上被指定为特别报告员。

16.Les affaires Maxwell, Nakash et Matlack illustrent comment un intermédiaire peut être utilisé pour la communication entre juges (voir partie II, par. 3 ci-dessus).

16.Maxwell、Nakash和Matlack等案提供了使用中间人的例子，法官可通过中间人进行联系（见上文第二部分，第3段）。

17.Voir, par exemple, Commodore, y compris par exemple une filiale ou une holding intermédiaire située entre le débiteur et ses sociétés apparentées ou filiales: Maxwell.

17.例如，见Commodore；包括子公司或介于债务人与其附属公司或子公司之间的中间控股公司：Maxwell。

18.Le texte d'une opinion individuelle signé de MM. Nisuke Ando, Eckart Klein et David Kretzmer et celui d'une opinion individuelle signé de MM. David Kretzmer et Maxwell Yalden sont joints à la présente décision.

18.本文后附有委员会委员Nisuke Ando先生、Eckart Klein先生和David Kretzmer先生签字发个人意见,以及由David Kretzmer先生和Maxwell Yalden先生签字附议的个人意见。

19.Le texte d'une opinion partiellement dissidente cosigné par MM. Nisuke Ando, Prafullachandra Bhagwati, Eckart Klein, David Kretzmer, Rajsoomer Lallah et Maxwell Yalden, membres du Comité, est joint au présent document.

19.以下委员会委员共同签署的部分不同意见案文附于本文件之后：安藤仁介先生、普拉富拉钱德拉·纳特瓦尔拉尔·巴格瓦蒂先生、埃卡特·克莱因先生、戴维·克雷茨梅尔先生、拉杰苏默·拉拉赫先生、马克斯韦尔·约尔登先生。